Un problème récurrent touche le monde de l’industrie, celui de la remise en état de sols pollués, pour un usage que les industriels veulent contrôler. Une fois le travail de remise en état accompli par principe à usage industriel, conformément aux dispositions du Code de l’environnement et des guides méthodologiques en vigueur (circulaire du 8 février 2007), les industriels souhaitent acquérir la certitude de ne plus voir leur responsabilité engagée. Et leur souhait est légitime.
Par Jean-Pascal Bus, associé, environnement/immobilier, Norton Rose Fulbright
Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme capable de leur assurer une telle sécurité juridique, ce qui les contraint souvent à passer des provisions comptables dans leurs comptes.
L’arsenal législatif et les solutions contractuelles existent pourtant, mais aucune de celles-ci ne permet de résoudre un problème récurrent et simple d’apparence.
Sans entrer dans le détail, les servitudes d’utilité publiques (ou SUP) même allégées (s’agissant de leur procédure de mise en place) exigent un accord des communes ; elles peuvent, au surplus, être modifiées ou annulées à l’occasion d’une modification ou d’une révision du PLU.
Les restrictions...
