L’article 13 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) transpose les directives européennes visant à lutter contre l’évasion fiscale et plus particulièrement les dispositifs hybrides. Il apporte des précisions bienvenues, mais soulève également un certain nombre d’interrogations qui laissent entrevoir une mise en œuvre complexe.
Par Guillaume Valois, associé, et Charles del Valle, counsel, Allen & Overy
Dans le cadre de ses travaux sur l’évasion fiscale (BEPS), l’OCDE a notamment recommandé l’introduction de règles neutralisant l’effet des dispositifs hybrides. Ces recommandations se sont traduites en droit communautaire principalement par l’adoption de deux directives (la directive 2016/1164 dite «ATAD 1» et la directive 2017/952 dite «ATAD 2»).
