Le législateur est intervenu pour tenter d’améliorer l’efficacité juridique des clauses statutaires d’exclusion forcée d’un associé dans les SAS. Malheureusement, la méthode retenue risque de générer plus d’incertitudes qu’elle n’en résout.
Par Franck Bourgeois, avocat associé, Eversheds Sutherland
Le processus législatif est un long parcours semé d’embûches dont le résultat final, même animé des meilleures intentions, peut parfois s’avérer fort éloigné du but initialement recherché. La genèse de l’article 29 de la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés en fournit un parfait exemple.
