Le 11 septembre 2019, soit la veille de l’annonce de la conclusion par Google d’une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier et l’avant-veille du délibéré dans l’affaire Balkany, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts de principe en matière de fraude fiscale. Cette position de la Cour de cassation, visant à préciser les modalités de cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales à la suite de l’arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des décisions récentes du Conseil constitutionnel, était très attendue par la pratique.
Par Samuel Sauphanor, associé, et Lucie Moirignot, avocate, Le 16 Law
Le refus réitéré de la Cour de cassation d’appliquer le principe non bis in idem en matière de fraude fiscale
Les arrêts n° 1175 et 1176 s’inscrivent dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation donnant plein effet à la réserve émise par la France à l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...
