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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 9 octobre 2019
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fraude fiscale : prise en compte ou contournement par la Cour de cassation du principe non bis in idem?
Le 11 septembre 2019, soit la veille de l’annonce de la conclusion par Google d’une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier et l’avant-veille du délibéré dans l’affaire Balkany, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts de principe en matière de fraude fiscale. Cette position de la Cour de cassation, visant à préciser les modalités de cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales à la suite de l’arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des décisions récentes du Conseil constitutionnel, était très attendue par la pratique.
