Par son arrêt (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477), la Cour de cassation réaffirme deux solutions importantes : (i) une action directe fondée sur le droit interne est possible dans les chaînes internationales de contrats impliquant la CVIM ; (ii) le délai de l’article 1648 du Code civil propre à l’action en garantie des vices cachés est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110 4 du Code de commerce.
Par Rémi Kleiman, associé, et Martin Brasart, avocat, Eversheds-Sutherland
Les faits de l’espèce sont classiques. Une société (le maître de l’ouvrage) a fait appel en mars 2003 à un entrepreneur (l’entrepreneur) pour des travaux de charpente. Celui-ci s’est fourni en plaques de couverture auprès d’une société (le revendeur), qui les avait acquises du fabricant (le fabricant), une société italienne.
