Inventions de salariés & actualités CNIS (Commission nationale des inventions de salariés)

La CNIS prend désormais en compte le risque de prescription de la demande de rémunération supplémentaire devant le TGI dans l’appréciation du montant de sa proposition de conciliation. Un risque élevé de prescription constitue un facteur pertinent pour limiter le montant proposé.

L’accès aux documents administratifs devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Ce droit s’avère limité par (i) la nécessité de recueillir l’autorisation des titulaires de droit d’auteur sur le contenu du document, (ii) les secrets opposables à tous, visés à l’article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et (iii) les secrets opposables aux tiers visés à l’article L. 311-6 du CRPA (tel que le secret des affaires). Il n’est pas rare que, pour l’une ou l’autre de ces raisons, la CADA refuse la communication. C’est par exemple pour atteinte au secret en matière commerciale et industrielle que la CADA a refusé de communiquer à un inventeur agent public les contrats de licence d’exploitation de son invention.

Action en revendication de brevet

Cette action concerne le cas du brevet demandé soit pour une invention soustraite au véritable inventeur, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Il existe une réelle difficulté pour le demandeur de rapporter la preuve de la soustraction et de l’identité entre son invention et celle du brevet, cela expliquant un taux de réussite faible de ce type d’action (15 % depuis 2011).

Les différents types de situations de droit du travail (notamment détachement, co-emploi et expatriation) sur la propriété des inventions peuvent également avoir une influence. La nationalité des parties, le fait que les brevets soient étrangers soulèvent des questions de droit applicable, compétence, suspension, sort des brevets étrangers, etc.

Comparaison des contentieux brevet en France et en Allemagne

Paris concentre les contentieux de la validité et de la contrefaçon, alors qu’en Allemagne le contentieux de la contrefaçon est réparti entre 12 tribunaux et celui de la validité est traité par une cour séparée (le Bundespatentgericht). Cette situation allemande favorise le forum shopping et une relative concurrence entre les juridictions qui contribue à une plus grande célérité du contentieux de la contrefaçon outre-Rhin (dix/quatorze mois jusqu’à la décision de 1re instance contre dix-huit/vingt-quatre mois en France). Il faut cependant relativiser l’idée selon laquelle il serait fréquent en Allemagne que le juge de la contrefaçon donne une interprétation du brevet différente de celle du juge de la validité : la cour suprême allemande a récemment posé le principe qu’une interprétation cohérente doit être retenue en fin de procédure.

Saisie-contrefaçon : l’Allemagne et la France ont toutes deux une procédure de saisie-contrefaçon («Besichtigung» en Allemagne). La saisie-contrefaçon française est plus attractive que la Besichtigung : elle est plus facile à obtenir, très efficace et offre la possibilité d’utiliser les documents saisis dans une procédure à l’étranger. La situation allemande est toutefois compensée par une plus grande souplesse dans l’administration de la preuve au profit du breveté.

Mesures pouvant être ordonnées : les juges français ordonnent des dommages et intérêts de plus en plus conséquents, les bénéfices du contrefacteur étant pris en considération, en plus du gain manqué, et parfois sans décote, là où les juges allemands appliquent toujours une décote en fonction de l’apport de l’invention dans le produit contrefaisant. Cette générosité française s’est ressentie dans des décisions récentes en matière pharmaceutique où les taux de redevance indemnitaires retenus ont atteint 40 % du chiffre d’affaires du contrefacteur.

En outre, l’exécution provisoire en Allemagne est toujours subordonnée au versement d’une garantie par le bénéficiaire de la mesure, ce qui n’est pas fréquent en France.

Interprétation des revendications : l’approche française accorde une importance déterminante à la description et aux dessins du brevet, allant parfois jusqu’à limiter la portée des revendications aux modes de réalisation décrits. L’approche allemande a tendance à être plus littérale, le recours à la description servant surtout à éviter les incohérences.

Les contrats en amont de la propriété intellectuelle

Devoir d’informer et obligation de confidentialité (articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil). Ces nouvelles dispositions présentent certaines difficultés d’application, comme le sort d’une information qu’une partie s’est engagée à garder confidentielle auprès d’un tiers mais qui pourrait s’avérer déterminante pour son futur cocontractant. Malgré l’existence de l’obligation légale précitée, il reste donc utile de signer des accords de confidentialité afin de préciser les conditions de la confidentialité (identification des informations concernées, période de confidentialité, etc.).

Contrats de recherche et développement. Il est important de définir précisément le sort des éléments de propriété intellectuelle détenus par une partie en amont du projet et utilisés par l’autre dans le cadre du projet (background). L’organisation de la propriété ou de l’utilisation des éléments de PI peut être différente pour les éléments background, les éléments foreground (développés dans le cadre du projet), ou les éléments sideground (développés pendant la période d’exécution du projet mais en dehors du cadre du projet). L’important est que toutes ces propriétés et leurs utilisations soient prévues.

Contrats de copropriété. Le régime supplétif des articles L. 613-29 et suivants du Code de la propriété intellectuelle comporte des lacunes. Il est donc recommandé d’anticiper les situations qui seront pertinentes pour une copropriété donnée. Cela peut par exemple être l’organisation de l’exploitation industrielle ou des actions en contrefaçon, le sort des inventions de perfectionnement, du droit de priorité. Il peut aussi s’agir de la délimitation du mandat du représentant de la copropriété en matière de dépôt, d’extensions du brevet à l’étranger, ou d’abandon de certains membres de la famille de brevets. En vue de la possible entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), il est également utile d’organiser la capacité à demander l’«opt-out» pour déroger (ou non) à la future compétence exclusive de la JUB.

Licences FRAND : licences ayant un régime spécifique, appliquées aux brevets protégeant des normes/standards

La Commission européenne prend des initiatives pour encourager l’amélioration des bases de données des organismes de normalisation, pour mieux évaluer les brevets essentiels et encadrer les pratiques de licensing.

Les chantiers d’amélioration de la base de données de l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute) et de revue de l’essentialité des brevets sont mis à mal par la difficulté de modifier les règles de l’ETSI. Il faut en effet 71 % des voix des membres pour changer les règles. Or, la majorité des membres actuels de l’ETSI est constituée de titulaires de brevets qui ne sont que rarement en position d’utilisateurs et qui n’ont, semble-t-il, que peu d’intérêt à faire évoluer ces règles. Seule une adhésion massive de nouveaux acteurs de l’IoT (Internet of Things), utilisateurs de brevets essentiels, serait susceptible de changer l’équilibre actuel.

En ce qui concerne les pratiques de licensing, les entreprises doivent faire face à des demandes provenant d’acteurs de plus en plus diversifiés. Les demandes de prise de licence proviennent non seulement d’industriels, mais aussi de non-practicing entities (NPE) et de patent pools, ou encore de plateformes licensing. C’est par exemple le cas de la plateforme Avanci qui vise l’iOT en particulier dans le domaine de l’automobile. La transparence de ces plateformes (sur la liste des brevets, ou la vérification de leur essentialité) pose question, comme l’illustre la plainte déposée en Californie par Continental contre Avanci et contre les titulaires des brevets.