La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte (1) a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019, après la validation par le conseil constitutionnel le 16 mai dernier de la majorité de ses articles.La loi Pacte comprend de nombreuses dispositions favorisant le développement de l'épargne salariale dont les mesures concernant l'intéressement qui sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 24 mai dernier, le lendemain de la publication de la loi.
Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats
Une des mesures phares permettant d'associer les salariés et leurs dirigeants (2) à la réussite de l'entreprise est l'élargissement du champ d'application de l'intéressement de projet.
L'intéressement de projet consiste à réserver le bénéfice de l'intéressement à une partie des salariés de l'entreprise ayant participé à la réalisation d'un projet spécifique.
La possibilité de recourir à l'intéressement de projet existe de longue date puisque le dispositif a été introduit dans le Code du travail par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.
Malgré son existence depuis plus de dix ans,...
