Les collectivités publiques sont, quelle que soit leur taille, soumises à presque toutes les obligations de compliance de la loi Sapin 2. Toutefois, la méconnaissance de ces obligations, contrôlées par l’AFA, n’est pas sanctionnée par une amende. Elles doivent en revanche respecter d’autres règles éthiques.
Par Fleur Jourdan, associée, AyacheSalama
Seuls les grands établissements publics à caractère industriel et commercial tels que l’INA, l’Agence française de développement, la RATP, la société du Grand Paris, ou le CEA sont soumis, comme les entreprises de la même importance, aux obligations de la loi Sapin 2 en matière de conformité et de lutte contre la corruption (1).
