Profession - Les compétences des avocats reconnues mais peu utilisées

Dans le cadre de la semaine du droit, lancée ce lundi 20 mai, le CNB a présenté la première édition du baromètre sur les Français et l’accès au droit. Réalisée en ligne par Odoxa, auprès d’un échantillon de 1 003 personnes, l’étude pose un constat plutôt négatif : 77 % des personnes interrogées estiment que les libertés publiques et individuelles des Français se sont dégradées au cours des dernières années, et près de sept individus sur dix pensent que l’accès au droit est devenu plus difficile. En cause ? Les délais de la justice pour 55 % des sondés, le coût pour les justiciables (23 %) et le manque d’accès aux informations juridiques (15 %). Les personnes de plus de 65 ans, celles appartenant aux catégories populaires, ainsi que les Français vivant en zones périurbaines sont les plus pessimistes. «Malgré le développement de nombreux outils, et la conscience forte des citoyens qu’ils ont des droits, l’accès au droit demeure compliqué», a souligné Christiane Féral-Schuhl, lors de la présentation du baromètre à la presse. La présidente du CNB a également tenu à défendre le rôle de l’avocat face aux legaltechs : «La réponse ne peut pas être uniquement algorithmique.»

Mais si les Français reconnaissent, sur le plan théorique, les compétences des avocats, en pratique, seuls 11 % d’entre eux les sollicitent lorsqu’ils rencontrent un problème juridique. Les Français se tournent plus volontiers vers Internet, bien qu’ils déclarent n’avoir qu’une faible confiance en la qualité et la fiabilité des informations en ligne. La facilité et la gratuité de la toile expliquent sans doute son succès. «Nous devons probablement travailler sur une offre qui permette de mieux répondre à des petits litiges où l’investissement dans les services d’un avocat peut sembler difficile, remarque la présidente. Mais des solutions existent déjà, notamment avec la possibilité d’apporter une première réponse en ligne. Les avocats peuvent aussi être compétitifs sur ce terrain.» Le constat et les objectifs sont posés ; reste à attendre la prochaine édition de l’étude, l’année prochaine, pour voir d’éventuelles avancées.

Tech - Security tokens : un régime juridique difficilement identifiable

Les initiatives autour des security tokens fleurissent ces derniers temps. Lancement de ST8 (ODA n° 443), puis d’une offre commune à August Debouzy et ConsenSys (ODA n° 446), cette nouvelle forme de titres financiers numériques utilisant la blockchain suscite beaucoup de curiosité, mais aussi un grand intérêt. Un constat confirmé par l’enquête réalisée par Gide, en partenariat avec PwC, ConsenSys, Woorton et plusieurs associations telles que la FD2A, l’AMAFI, l’AFG et l’ASPIM. Sur 150 réponses recueillies auprès d’acteurs de différents secteurs (blockchain, banque, finance, juridique…), 93 % des répondants ont exprimé un intérêt pour ces titres financiers numériques et les opportunités qu’ils offrent. En outre, une majorité de répondants (56 %) indique vouloir s’en saisir. Parmi eux, 51 % souhaitent fournir des services impliquant des security tokens, 48 % entendent développer des activités d’investissement en security tokens et 42 % envisagent d’en émettre. S’ils sont avantageux à de nombreux égards (automatisation du pan réglementaire par des smart contracts, réduction des coûts…) l’utilisation des security tokens doit néanmoins faire face à plusieurs freins : en tête, le cadre juridique reste problématique pour une majorité des répondants (82 %). Seuls 46 % des répondants à la question (environ un tiers du nombre total de sondés) ont indiqué avoir identifié le régime juridique applicable aux activités qu’ils développent ou entendent développer en lien avec les security tokens. Une large majorité d’acteurs ayant répondu à l’enquête pourrait donc faire face à des difficultés d’analyse dans la qualification juridique des instruments à émettre… Reste enfin les enjeux d’ordre opérationnels et technologiques, qui sont également cités comme problématiques, respectivement pour 56 % et 45 % des répondants.

Tech - Norton Rose Fulbright et Syke Legal Engineering nouent un partenariat

L’automatisation de la documentation juridique fait son chemin. Un constat illustré par l’association récente de Norton Rose Fulbright et de la start-up Syke Legal Engineering pour créer NRFSyke, une offre de conseil juridique combinée à des services de création automatisée de documents. Avec ce partenariat, le cabinet souhaite mettre à disposition de ses clients les moyens nécessaires à la création de documents numériques. De son côté, Syke Legal Engineering, start-up qui évolue dans le secteur des nouvelles technologies appliquées au droit depuis 2016, a en charge toute la partie support et technique de l’offre. Pour ce faire, trente ingénieurs seront pleinement impliqués dans le projet et travailleront en étroite collaboration avec les avocats. «Les départements juridiques qui exploitent efficacement l’automatisation des contrats constatent des résultats bénéfiques considérables, souligne dans un communiqué Martin McCann, associé responsable du développement du cabinet. Ce qui débute souvent par une réflexion à mener sur l’efficacité ou la rentabilité peut, in fine, aboutir à une meilleure gestion des risques, une visibilité commerciale accrue et une expérience améliorée pour les collaborateurs.»