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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 22 mai 2019
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Compliance dans les collectivités publiques : beaucoup d’obligations, peu de sanctions
Les collectivités publiques sont, quelle que soit leur taille, soumises à presque toutes les obligations de compliance de la loi Sapin 2. Toutefois, la méconnaissance de ces obligations, contrôlées par l’AFA, n’est pas sanctionnée par une amende. Elles doivent en revanche respecter d’autres règles éthiques.
