Le 2 avril 2019, la DGCCRF a publié son rapport d’activité. Sa lecture nous laisse à penser qu’elle se dirige vers de la prévention via la répression grâce notamment à la complexification de la réglementation et à la multiplication des sanctions possibles.
Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, Signature Litigation
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une autorité de contrôle incontournable pour toutes les entreprises qui sont actives sur le marché français. En effet, quelle entreprise peut aujourd’hui affirmer qu’elle n’a jamais eu affaire à cette autorité aux pouvoirs de contrôle très étendus, en particulier depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 ?
Son rapport annuel, qu’il est essentiel de lire si on appartient aux secteurs d’industries qui visent les consommateurs, est une source précieuse de renseignements sur son fonctionnement. Le bilan de l’année 2018 ne fait pas exception (1). Il traduit un subtil mélange des actions menées par la DGCCRF pour protéger les entreprises et pour les sanctionner. Voici quelques exemples marquants.
Les délais de paiement
La DGCCRF assume dès l’introduction de son rapport que, pour elle, «la lutte contre les retards de paiement est restée une priorité forte», ajoutant que «la trésorerie nette libérée si l’ensemble des créances clients et des dettes fournisseurs en retard étaient payées à soixante jours est estimée à 16 milliards d’euros en 2017». Si l’objectif affiché de protection des entreprises créancières est indéniable, il n’en reste pas moins que la mise en œuvre de l’arsenal juridique attaché à cet objectif est des plus répressifs.
En effet, les règles relatives aux délais de paiement, initialement introduites par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sont certes strictes mais elles laissent une marge d’appréciation à la DGCCRF que cette dernière semble dernièrement vouloir faire jouer contre les entreprises contrevenantes. Ceci est sûrement dû au fait que la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a significativement augmenté l’amende maximale possible en la faisant passer à 2 millions d’euros. Cette loi a également rendu possible le cumul de sanctions en cas de manquements multiples pouvant créer un risque d’amende allant jusqu’à 4 millions d’euros (article L. 441-16 du Code de commerce). Nous sommes bien loin de la sanction maximale de 375 000 euros précédemment applicable.
L’effet est sans surprise, la DGCCRF augmente le niveau des amendes qu’elle prononce. Certaines des amendes les plus récentes, toutes présentées comme des amendes records, ont dépassé la somme de 500 000 euros. Mais c’est surtout le «mur de la honte» qui figure sur le site de la DGCCRF qui est à déplorer. En effet, toutes les entreprises sanctionnées sont listées sur le site avec le montant des sanctions correspondant. Il s’agit certes d’une obligation introduite par la loi Sapin 2, mais on peut s’interroger sur son réel but si ce n’est une double peine pour les entreprises concernées.
La multiplication des contrôles laisse également songeur ainsi que l’application d’amendes qui semblent quasi-systématiques. C’est ainsi que la DGCCRF indique que 263 décisions de sanction ont été notifiées en 2018, représentant 17,20 millions d’euros contre 155 décisions en 2017 représentant 8,60 millions d’euros. Dans un contexte d’entrée en vigueur de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit un droit à l’erreur (certes dans des conditions précises et limitées), l’approche adoptée par la DGCCRF en matière de délais de paiement nous semble ici la qualifier plus de bourreau que d’allié.
La sécurité du consommateur
Les chiffres relatifs aux contrôles opérés par la DGCCRF illustrent la force de frappe de cette autorité. Elle indique avoir mené 543 000 vérifications, contrôlé 111 600 établissements et 12 600 sites internet, avoir fait effectué 330 000 résultats d’analyse en laboratoire mais surtout, avoir constaté 128 500 manquements et infractions. L’autorité précise dans son rapport qu’elle aurait géré, en 2018, 1 500 alertes dont «700 ont fait l’objet d’un rappel auprès des consommateurs». Elle aurait reçu plus d’une centaine d’alertes de plus sur des produits non alimentaires (en particulier les jouets, appareils électriques et cosmétiques) que sur des produits alimentaires.
Encore une fois, personne ne pourrait venir critiquer cette mission de la DGCCRF de protection de la sécurité du consommateur. Il est cependant intéressant de noter que, d’après les statistiques figurant au rapport, les réclamations de consommateurs au titre de pratiques commerciales trompeuses alléguées représenteraient 20 % des réclamations reçues. Ce pourcentage illustre la tendance actuelle que nous observons dans nos dossiers, à savoir que la DGCCRF s’attache à enquêter sur des cas d’allégations de tromperie et de pratiques commerciales trompeuses détachés de tout risque pour la sécurité du consommateur.
Comme pour les délais de paiement, cette tendance s’explique sans doute par le fait que les sanctions applicables ont largement augmenté. Pour les entreprises, l’amende maximale est ainsi passée de 375 000 euros à 1,50 million d’euros avec la possibilité de porter l’amende à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits) ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
La tentation de qualifier encore une fois la DGCCRF de bourreau est ici élevée. Cependant, on pourrait la qualifier d’allié si on analyse les suites choisies par la DGCCRF en cas de non-conformité. C’est ainsi que la DGCCRF indique avoir effectué plus d’avertissements (ou «suites pédagogiques») en 2018 qu’en 2017. Elle a par ailleurs eu beaucoup plus recours aux sanctions administratives. Il y a ainsi eu 5 099 procès-verbaux administratifs et 2 950 amendes administratives pour un total de 19,40 millions d’euros. Cette issue administrative a permis aux entreprises concernées d’éviter un potentiel contentieux long et aux conséquences réputationnelles difficiles à contenir. Dans la même lignée, la DGCCRF indique avoir conclu 2 630 transactions pénales. Ces chiffres nous amèneraient alors à considérer la DGCCRF comme un allié de l’entreprise, l’encourageant d’abord à une mise en conformité et en cas de manquement grave, à réfléchir à une voie plus «simple» que la voie contentieuse.
Le signalement de manquements
La DGCCRF indique dans son rapport qu’«afin de permettre au consommateur de prendre plus directement part à la correction des anomalies dont il pourrait être victime, et de mieux responsabiliser les professionnels, la DGCCRF développe actuellement une application de signalement de ces manquements auprès des professionnels».
On notera à ce titre le lancement en décembre 2018 de la plateforme en ligne SignalConso (2) (avec une accessibilité limitée à la région Centre-Val de Loire pour l’instant). La parcourir est instructif. Elle montre un état d’esprit qui peut inquiéter. En effet, de très nombreuses catégories de manquements sont listées afin que le consommateur puisse décrire le cas qu’il souhaite signaler. Cependant, on peut douter qu’un consommateur pense à toutes ces catégories, et donc lire le site lui donnera des idées. Par ailleurs, il y a des catégories curieuses. On peut citer par exemple la possibilité de faire une réclamation concernant un prix trop élevé ou un personnel peu aimable.
Il existe pourtant déjà une méthode de signalement et d’alerte auprès de la DGCCRF. Les chiffres indiqués ci-avant démontrent son efficacité. On peut donc s’interroger sur l’utilité d’une nouvelle plateforme, ceci d’autant plus que SignalConso augmentera en réalité de façon exponentielle l’information accessible à la DGCCRF. Elle vise en effet à ce que la première démarche de mécontentement du consommateur se fasse par l’intermédiaire d’un système où la DGCCRF est informée en même temps que le professionnel. C’est ainsi que SignalConso se décrit dans les termes suivants : «Un service qui permet à la fois de comprendre ses droits en tant que consommateurs et d’être aidé pour les faire respecter.» Cette présentation à charge semble laisser peu d’alternative au professionnel pris pour cible d’autant plus que la seule option offerte audit professionnel est de changer.
Ceci étant dit, rien n’est encore fait et trancher entre bourreau et allié est encore difficile sur ce sujet. Il conviendra d’analyser la plateforme une fois lancée au plan national, les instructions données par la DGCCRF sur son fonctionnement et son comportement face aux alertes. Nous verrons alors ce que la DGCCRF entend par «mieux orienter ses contrôles envers les établissements qui font l’objet du plus grand nombre de plaintes irrésolues».
