Le projet de loi relatif à la taxe sur les services numériques, communément appelée «taxe Gafa», sera prochainement débattu en commission mixte paritaire. Dans l’hypothèse où le texte est adopté, il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
Par Laurence Clot, associée, Sophie Dorin, counsel, et Thibaut Hubert, avocat, Bird & Bird
Les entreprises concernées seront alors invitées à verser un premier acompte fin octobre 2019 sur la base des revenus tirés des services taxables de 2018. Revenons sur la genèse de cette taxe qui suscite toutes les attentions ainsi que ses caractéristiques pour bien comprendre les problématiques qui en découlent.
