Le 2 avril 2019, la DGCCRF a publié son rapport d’activité. Sa lecture nous laisse à penser qu’elle se dirige vers de la prévention via la répression grâce notamment à la complexification de la réglementation et à la multiplication des sanctions possibles.
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La DGCCRF : bourreau ou alliée des entreprises ?
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Taxe Gafa : des entreprises françaises victimes collatérales des géants du numérique ?
Le projet de loi relatif à la taxe sur les services numériques, communément appelée «taxe Gafa», sera prochainement débattu en commission mixte paritaire. Dans l’hypothèse où le texte est adopté, il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
