Le 2 avril 2019, la DGCCRF a publié son rapport d’activité. Sa lecture nous laisse à penser qu’elle se dirige vers de la prévention via la répression grâce notamment à la complexification de la réglementation et à la multiplication des sanctions possibles.
Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, Signature Litigation
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une autorité de contrôle incontournable pour toutes les entreprises qui sont actives sur le marché français. En effet, quelle entreprise peut aujourd’hui affirmer qu’elle n’a jamais eu affaire à cette autorité aux pouvoirs de contrôle très étendus, en particulier depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 ?
