Le droit des brevets évolue régulièrement et a encore été marqué par quelques actualités ces derniers mois. Retour sur les principales d’entre elles.
Inventions de salariés & actualités CNIS (Commission nationale des inventions de salariés)
La CNIS prend désormais en compte le risque de prescription de la demande de rémunération supplémentaire devant le TGI dans l’appréciation du montant de sa proposition de conciliation. Un risque élevé de prescription constitue un facteur pertinent pour limiter le montant proposé.
L’accès aux documents administratifs devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Ce droit s’avère...
