Transposition de la directive européenne du 8 juin 2016, la loi française sur le secret des affaires divise. Adoptée le 30 juillet 2018, elle vise à améliorer la compétitivité internationale via la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises hexagonales face à l’espionnage industriel et à la cybercriminalité. Or, ce nouveau texte mobilise les organisations de journalistes, syndicats et autres ONG, qui craignent pour la liberté de la presse et n’ont pas hésité à multiplier dernièrement les mouvements de contestation afin de défendre le secret des sources. Dans ce cadre, des représentants des syndicats de la magistrature, des avocats et des journalistes se sont réunis le 6 septembre dernier à l’occasion de l’Université d’été du CNB, aux côtés de conseils d’entreprises, afin de débattre et d’échanger leurs points de vue autour du thème «Secret des sources/Secret des affaires : quels enjeux, quelle déontologie ?» Un débat multiforme au cours duquel plusieurs voix se sont élevées, témoignant de l’aspect clivant du sujet.

Mises en garde

Concernant le cadre de la loi sur le secret des affaires, les intervenants ont pointé du doigt un texte plutôt flou, créant une insécurité juridique certaine. «C’est à chaque partie de prendre ses responsabilités. Le secret des affaires ne doit pas être le prétexte à la création d’écrans de fumée pour masquer les éventuelles turpitudes des entreprises», a averti Arnaud Mercier, professeur des sciences de la communication et de l’information à Paris II.

Brandissant l’image du pot de terre contre le pot de fer, les participants ont également rappelé la mise en cause récente de certains lanceurs d’alerte lors de la révélation de scandales fiscaux tels que l’affaire Lux-Leaks, et mis en garde contre l’aspect dissuasif de ce nouvel outil juridique pouvant être utilisé à l’encontre des journalistes. «Contrairement à ce que disent les parlementaires, la loi sur le secret des affaires apporte une restriction supplémentaire à la loi du 4 janvier 2010 sur le secret des sources des journalistes, et par là même aux moyens de l’enquête, de la recherche et de l’exercice de la liberté de la presse», a assuré Antoine Comte, avocat spécialisé en droit de la presse et membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Un avis également partagé par Vincent Charmoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. S’il admet ne pas percevoir de conflit entre les notions de secret des affaires et de secret des sources au sens juridique du terme, il déplore en effet le «boulevard offert par la loi à ceux qui souhaiteraient museler les journalistes. Le secret des affaires doit rester à la place qui lui est donnée par les textes, à savoir permettre de lutter contre l’espionnage industriel et non protéger les acteurs privés de toute mise en cause.»

Faire ses preuves

Pour Dominique Pradalié, journaliste et secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ), la loi sur le secret des affaires oblige actuellement la profession à défendre un droit sacré qui est celui d’informer et d’être informé. «Certains la décrivent même comme une loi “mafieuse”, qui punit même la détention d’information, a-t-elle rappelé. Le secret industriel et commercial s’est d’ailleurs transformé en “secret des affaires”.» Une différence de terminologie selon elle très éloquente.

D’autres intervenants ont été vent debout pour défendre une protection du secret des affaires qui, selon eux, ne s’apparente en aucun cas à une entrave à la liberté d’expression. «Il ne s’agit pas d’une loi sortie du chapeau pour protéger les entreprises», a d’ailleurs souligné la présidente du Cercle Montesquieu, Laure Lavorel. Remontant le fil de l’histoire jusqu’en 1994, avec le texte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ratifié par plusieurs pays mais jamais réellement mis en œuvre, puis à l’initiative parlementaire de 2012 pour codifier et réglementer le secret des affaires, elle a également rappelé que, contrairement au texte actuel, ces derniers prévoyaient des sanctions pénales. «De mon point de vue de praticien, la loi sur le secret des affaires me semble équilibrée et peu contraignante. Son objectif est la protection du patrimoine de toutes les entreprises, que cela soit les sociétés du CAC 40 ou les PME. Il me semble important de prendre en considération les opportunités qu’offre la loi pour la compétitivité de nos entreprises, et de retrouver en France une forme de souveraineté judiciaire.» Kami Haeri, associé au sein du cabinet Quinn Emanuel à Paris, s’est pour sa part dit surpris de la dimension «un peu incantatoire et messianique» des craintes ayant été exprimées autour de la table. «Laissons le temps à la loi de faire ses preuves ! Elle ne constitue pas, loin s’en faut, un nouveau déséquilibre entre les puissants et les plus fragiles. Face à la globalisation, la France a naturellement souhaité harmoniser son processus législatif.» Reste à attendre les prochaines jurisprudences pour en mesurer les éventuels impacts sur les libertés. Pour l’heure, c’est le débat qui prime.