La loi de finances pour 2024 a introduit dans le Code général des impôts un nouvel article 774 bis qui prévoit que ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit (dite « dettes de quasi-usufruit »). Les commentaires administratifs sont parus.
Par Jean-Hugues de la Berge et Grégory Dumont, associés, et Lucie Blancal, avocate, CMS Francis Lefebvre
L’administration fiscale dans son Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) publié le 26 septembre dernier (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) apporte certaines réponses aux questions soulevées par l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI), s’agissant des dettes visées par le texte et des précisions sur ses modalités de mise en œuvre.
