Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, cette réforme vise à surmonter les limites identifiées des actions de groupe « à la française », jusqu’ici régies par des procédures distinctes. Cette action fait désormais l’objet d’un régime unique dont les conditions d’actions et les préjudices indemnisables ont été élargis. Des questionnements demeurent cependant sur son application pratique.
Par Jacques-Antoine Robert, associé, et Alexandre Jahn, avocat, Simmons & Simmons
Discutée depuis plusieurs années au sein du projet de loi portant spécifiquement sur « le Régime juridique des actions de groupe », une réforme a finalement eu lieu sous la forme d’une transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Elle a connu un...
