Alors qu’il est à craindre que de nombreuses entreprises connaissent des difficultés financières, le mécanisme de dérogation à l’obligation de suspension permet, notamment dans un but de sauvegarde des cibles, d’accélérer les opérations de M&A en permettant leur closing avant même leur autorisation par les autorités de concurrence. Retour sur la pratique de la Commission européenne et les enseignements tirés des précédentes crises.
Par Jérémie Marthan, counsel, Linklaters
Contrairement aux autres dispositions du Règlement 139/2004, l’article 7(3) demeure relativement vague quant aux conditions dans lesquelles un tel mécanisme peut être mobilisé : «La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation [à l’obligation de suspension]. La demande d’octroi d’une...
