Droit général des affaires

Quatre cabinets sur le contentieux sur les droits voisins entre Google et les éditeurs et agences de presse

Dans une décision du 9 mars, l’Autorité de la Concurrence a fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP et a imposé à Google de négocier avec ces derniers la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. L’Autorité de la concurrence a été saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google lors de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins. L’Autorité a ordonné le 9 mars des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires, car elle a estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Elle a ainsi enjoint à Google, d’ici trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dus à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019. Allen & Overy a représenté Google avec Florence Ninane, associée, Alexandre Fall et Roxane Hicheri en concurrence. A Paris, Latham & Watkins a représenté l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) avec Jacques-Philippe Gunther et Adrien Giraud, associés, et Juliette Raffaitin en concurrence. Le bureau de Bruxelles est également intervenu. Gide a accompagné l’AFP avec Antoine Choffel, associé, en concurrence, et Julien Guinot-Deléry, counsel, en droit des médias. Darrois Villey Maillot Brochier a conseillé le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) avec Igor Simic, associé, Alexandre Rios, counsel, et Elsa Thauvin en concurrence.

Quatre cabinets sur le contentieux relatif à l’OPA amicale de Capgemini sur Altran Technologies

Par un arrêt du 13 mars, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) contre la décision du 14 octobre 2019 par laquelle l’Autorité des marchés financiers avait déclaré conforme l’offre publique d’achat amicale de Capgemini portant sur les actions Altran Technologies. Capgemini avait préalablement obtenu le rejet de la demande de sursis à exécution parallèlement formée par l’Adam, de telle sorte que l’offre publique a pu être clôturée le 22 janvier. La réouverture de l’offre publique consécutive à cet arrêt confère à Capgemini plus de 98 % du capital et des droits de vote d’Altran et lui permet de mettre en œuvre le retrait obligatoire des actions non apportées à l’offre. Darrois Villey Maillot Brochier a assisté Capgemini avec Emmanuel Brochier, Bertrand Cardi, Nicolas Mennesson, associés, JuliePasternak, Wenceslas Le Chevalier et Catherine Ambos en corporate et en contentieux. Cleary Gottlieb a également épaulé Capgemini avec Jean-Yves Garaud, Pierre-Yves Chabert, Rodolphe Elineau, associés, et Nicolas Degardin en corporate et en contentieux. Herbert Smith Freehills a représenté Altran Technologies avec Clément Dupoirier, associé, Vincent Bouvard et Lisa Stefani en contentieux. Alain Géniteau, associé du cabinet éponyme, a accompagné l’Adam.

Fusions-acquisitions

Desfilis sur la cession de la participation d’Adenia dans Mauvilac à AkzoNobel

Adenia, structure d’investissement basée à l’île Maurice et opérant principalement en Afrique, a cédé 95 % de sa participation au capital de Mauvilac au groupe AkzoNobel (peintures, chimie). Adenia était entré au capital de Mauvilac en 2014. Les investissements consentis dans la foulée avaient permis de moderniser les usines et d’améliorer les standards dans les domaines du contrôle qualité, de l’environnement et de la sécurité au travail. Des efforts ont aussi été menés dans les domaines de l’innovation, avec le lancement de nombreux produits écoresponsables, ainsi qu’au niveau de la productivité, avec un réseau de distribution élargi et une augmentation de la marge de plus de 65 %. Desfilis a accompagné Adenia avec Philippe Rosenpick, associé, et Sidney Lichtenstein en corporate. Le cabinet mauricien ENSafrica a conseillé AkzoNobel.

Trois cabinets sur la cession d’actifs solaires et éoliens par Acofi Gestion à EOS Holding et Romande Energie France

Acofi Gestion, gestionnaire de fonds d’investissement français, affilié du Groupe La Française (groupe Crédit Mutuel Nord Europe), a cédé deux portefeuilles d’actifs photovoltaïques et éoliens d’une capacité totale de 126 MW, aux énergéticiens suisses EOS Holding et Romande Energie France. Cette cession a été réalisée par Acofi pour le compte de son fonds Transition énergétique France. Le premier portefeuille est constitué de plusieurs centrales photovoltaïques au sol. Le deuxième portefeuille est constitué de trois parcs éoliens et d’un ensemble diversifié d’actifs photovoltaïques. Linklaters a conseillé Acofi avec François April, associé, Samuel Bordeleau, Noémie Lisbonis-Boyer et Nathanaël Caillard en droit de l’énergie et des infrastructures ; Pierre Thomet, associé, Julien Bourmaud-Danto et Jordan Jablonka en corporate, et Thibaud Troublaïewitch en droit public. Orrick a représenté EOS Holding et Romande Energie avec George Rigo, associé, Gergana Rodriguez-Bacarreza, of counsel, et Cécile Renaud en corporate ; Geoffroy Berthon, associé, et Janina Dahmouh sur les aspects réglementaires. Zurfluh-Lebatteux-Sizaire & Associés est intervenu aux côtés d'Orrick avec Christophe Sizaire et Cédric Jobelot, associés, et Amandine Coste sur les aspects immobiliers.