Droit général des affaires

Quatre cabinets sur le contentieux sur les droits voisins entre Google et les éditeurs et agences de presse

Dans une décision du 9 mars, l’Autorité de la Concurrence a fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP et a imposé à Google de négocier avec ces derniers la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la...