Le règlement européen connu sous le nom de « Digital Services Act » (DSA) est entré en vigueur pour l’ensemble des plateformes en ligne le 17 février dernier : rappels et recommandations.
Par Camille Pecnard, associé, et Jeanne Breton, avocate, Lavoix
Vingt ans après la directive dite « e-commerce » du 8 juin 2000, le Digital Services Act (1), ou, en français, le Règlement européen sur les services numériques, a été adopté dans le cadre du « paquet législatif » sur les services numériques. Les services en ligne s’étant fortement densifiés et ayant changé de nature, l’actualisation du cadre était bienvenue.
