Nomination – Vivien Terrien devient vice-président de l’Autorité de la concurrence

Vivien Terrien, qui exerce depuis 2009 les fonctions de référendaire au cabinet du juge Marc Jaeger au sein du Tribunal de l’Union européenne basé à Luxembourg, a été nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence par un décret daté du 7 mai du président de la République. Vivien Terrien succède à Henri Piffaut, dont le mandat de cinq ans arrivait à terme et n’a pas souhaité son renouvellement, préférant devenir le mois dernier conseiller pour les subventions étrangères auprès du directeur de la direction générale Concurrence au sein de la Commission européenne où il a effectué une large partie de sa carrière. De son côté, Vivien Terrien, qui est titulaire d’un LLM de la Harvard Law School, d’un LLM d’études européennes approfondies du Collège d’Europe et diplômé d’un DEA en droit de l’Union européenne de l’université Paris II Panthéon-Assas, a été avocat en droit de la concurrence français et européen entre 2002 et 2009 au sein du cabinet américain WilmerHale avant de rejoindre le Tribunal de l’Union européenne. Parallèlement, l’Autorité de la concurrence dirigée depuis 2022 par l’économiste Benoît Coeuré a renouvelé les mandats de plusieurs membres : Catherine Prieto, professeure de droit à l’université Paris 1 ; Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat à la Cour de cassation ; ainsi que Valérie Bros, secrétaire générale de la société OPmobility (ex-Plastic Omnium) et Jérôme Pouyet, professeur associé à l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales. La nomination des autres membres du Collège est en cours.

Fraudes – La DGCCRF a infligé 49,3 millions d'euros d'amendes  en 2023

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé 2 247 amendes administratives notifiées pour un montant de 49,3 millions d’euros d’après son bilan annuel 2023. L’institution de 2 900 agents dirigée depuis un an par l’inspectrice générale des finances Sarah Lacoche (ODA du 7 juin 2023) indique avoir contrôlé 66 240 établissements et sites internet, effectué 95 360 visites et réalisé 156 enquêtes nationales, des opérations qui ont donné lieu à 20 560 avertissements et 27 122 injonctions. Les amendes administratives ont pour principaux motifs les « délais de paiement, facturation et autres pratiques commerciales restrictives » (34,5 millions d’euros), le « démarchage et ventes hors établissements (foires) » (6,3 millions d’euros), et l’« information générale du consommateur, garanties et clauses abusives » (6,2 millions d’euros). Par ailleurs, 164 arrêtés de suspension ou retraits de suspension ont été déclarés et 3 197 contentieux pénaux transmis au parquet. Parmi ces derniers, les motifs – qui peuvent être multiples sur un même contentieux – concernent tout d’abord les pratiques commerciales trompeuses (877), les règles d’étiquetage des produits hors sécurité et nanomatériaux (638), ainsi que les règles de concurrence spécifiques aux professions médicales (365). Plus largement, 41 rapports d’enquête de la concurrence ont été transmis à l’autorité de concurrence. Au final, 384 sanctions ont été publiées et 1 502 transactions pénales ont été réalisées pour un montant de 8,8 millions d’euros. Depuis le début de l’année, la DGCCRF a élargi son spectre avec le contrôle des dispositions des règlements européens sur les marchés numériques (DMA – Digital Market Act) et sur les services numériques (DSA – Digital Services Act) concernant les marketplaces. C’est également le cas du contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’institution sera alors l’unique autorité de surveillance française du marché des cosmétiques et des produits de tatouage.