La lettre d'Option Droit & Affaires
IP/IT
Face au risque avéré que représente un vol de données à caractère personnel, il convient d’anticiper. Ce qui impose de se préparer en interne, mais aussi d’établir une solide architecture contractuelle et de connaître les zones de responsabilité de toutes les parties.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Près de 15 jours après son entrée en vigueur, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés, portée par l’ordonnance du 12 mars 2025 n° 2025-229, interroge, notamment le praticien, « tant par son ampleur que par sa radicalité » [1]. En abrogeant le droit spécial des nullités pour les sociétés commerciales et en modifiant de manière substantielle les causes et, surtout, le régime de nullité de droit commun, prévus aux articles 1844-10 et suivants du Code civil, le législateur va-t-il bouleverser la pratique des nullités des décisions sociales [2] ?
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