Près de 15 jours après son entrée en vigueur, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés, portée par l’ordonnance du 12 mars 2025 n° 2025-229, interroge, notamment le praticien, « tant par son ampleur que par sa radicalité » [1]. En abrogeant le droit spécial des nullités pour les sociétés commerciales et en modifiant de manière substantielle les causes et, surtout, le régime de nullité de droit commun, prévus aux articles 1844-10 et suivants du Code civil, le législateur va-t-il bouleverser la pratique des nullités des décisions sociales [2] ?
L’ordonnance du 12 mars 2025 a mis fin à l’ancien double régime (spécial et commun) pour le moins alambiqué, ainsi qu’à la triple distinction société commerciale ou autres sociétés ; acte modifiant les statuts ou autres actes ; et nécessité d’un texte prévoyant la nullité ou non (nullités textuelles et virtuelles).
