La nouvelle loi relative au statut des travailleurs indépendants, annoncée dès le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, est entrée en vigueur le 14 février dernier. Très attendu par les entrepreneurs individuels, le texte fait évoluer la législation en matière de protection du patrimoine, et renforce la couverture sociale des indépendants, notamment via son volet relatif à l’allocation de travailleurs indépendants (AIT). Décryptage.
« La France est un pays d’entrepreneurs… » Un adage prononcé par le chef de l’Etat, à l’occasion d’une visite au Salon Vivatech à Paris, dès le début de sa mandature, devant des investisseurs et jeunes créateurs d’entreprises. « Nous devons accompagner ce droit à l’erreur, plutôt que le réprimander, en cas d’échec », ajoutait-il à l’époque. Son « plan en faveur des indépendants », dont l’un des volets comportait un projet de loi destiné à protéger les entrepreneurs, sera lancé en 2021. Après dix-huit mois de concertation, les membres de la commission spéciale chargés d’établir ce texte, ont présenté une loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le Parlement l’a entériné le 14 février dernier. Auparavant, l’entrepreneur enrôlé dans une spirale d’endettement et de liquidation pouvait voir ses biens saisis, sans pouvoir dissocier son patrimoine de celui de son activité. Désormais, la donne change et le principe d’insaisissabilité de l’ensemble du patrimoine personnel fait partie des nouvelles dispositions législatives.
Une volonté « d’aide au rebond » des entrepreneurs
Point de départ de la réforme du statut des indépendants, la contestation des gilets jaunes en 2018. « Lors de cette crise, de nombreux entrepreneurs individuels m’ont indiqué avoir tout perdu », explique la députée du Finistère (LREM) Annaïg Le Meur, vice-présidente de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et présidente de la commission spéciale « activité professionnelle indépendante ». « Les nombreux dysfonctionnements du texte précédent (ndlr : loi n°66-537 du 24 juillet 1966), notamment face à la cessation d’activité, à la couverture sociale des indépendants et à leur protection à l’égard des revers du marché, ont été un second élément déclencheur », indique l’élue. Pour aider au « rebond des entrepreneurs », la loi du 14 février 2022 prévoit la distinction du patrimoine personnel de celui issu de son activité, en cas de faillite. Si l’entrepreneur se retrouve en situation de cessation de paiements ou d’ouverture d’une procédure pour liquidation judiciaire, il pourra faire appliquer ce principe d’insaisissabilité et protéger l’ensemble de ses biens. « Mon père était entrepreneur et le jour où il a perdu son entreprise, nous avons tout perdu, ajoute Annaïg Le Meur. L’échec est très mal vécu en France, alors qu’il s’agit d’une bonne expérience, car entreprendre est déjà une belle réussite en soi. Il faut encourager le rebond. » Dans les faits, cette volonté législative de protéger le patrimoine de l’entrepreneur indépendant reste « illusoire et insuffisante » selon Nicolas Message, associé chez FTPA, car pour sa mise en œuvre, il faudrait « dès la constitution de l’entreprise individuelle », indiquer ce souhait de vouloir séparer ses biens, « une démarche complexe ». Par ailleurs, la distinction entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise, entraîne, de facto, une faiblesse face au marché. « Personne ne saurait faire confiance à un entrepreneur qui ne possède rien », précise Nicolas Message. Pour obtenir le soutien de ses partenaires et créanciers, il faut nécessairement « des garanties », notamment pour l’obtention de financements indispensables à son développement. Sans celles-ci, l’entrepreneur risque tout simplement le statu quo face au marché.
La suppression du statut d’EIRL
Par ailleurs, dès le 14 février, toute personne souhaitant constituer une entreprise individuelle ne pourra plus opter pour le statut « EIRL » autrefois proposé, qui disparaît au profit de celui d'« entrepreneur individuel ». Les statuts d'« auto-entrepreneurs » (immatriculation via le site de l’URSAAF) ou encore d’artisan (qui s’opère via la chambre des métiers et de l’artisanat) demeurent toutefois. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit, outre ces nouvelles mesures de protection, une couverture sociale plus élargie, notamment avec l’allocation de travailleurs indépendants (ATI), en cas d’arrêt d’activité devenue non viable. Les auteurs du texte estiment que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier de cette aide, contre seulement un millier aujourd’hui.
Les allégements fiscaux… prévus au PLF 2023
Concernant le volet fiscal, aucun allégement des cotisations sociales n’est prévu dans la nouvelle loi. Une mesure phare pourtant annoncée en 2021, lors du lancement par le gouvernement du plan en faveur des indépendants. Alors pourquoi ne pas l’avoir inscrit aux débats ? « Tout simplement, car nous avons eu un calendrier bousculé lors de la crise sanitaire, indique la députée Annaïg Le Meur. Ce texte est le fruit d’un long travail de réflexion, en concertation avec les différentes chambres et pour tous les secteurs d’activité. D’autres dispositifs seront mis en place progressivement, et les éventuelles exonérations fiscales pour les indépendants seront prévues au prochain projet de loi de finances 2023. » Seul point de vigilance pour Annaïg Le Meur, et qui nécessitera une réévaluation à court terme, la vérification auprès des acteurs bancaires du respect de séparation des biens. « Il est dommage de ne pas avoir pris en compte ce point majeur, car il y avait là, le bon véhicule législatif pour le faire », déplore l’avocat Nicolas Message.
