La validité de la clause de décision minoritaire dans une SAS

Publié le 17 mai 2023 à 16h00

Delsol Avocats et Cleach Avocats OPTION DROIT & AFFAIRES

Dans un arrêt sur renvoi du 4 avril 2023, la cour d’appel de Paris prend le contre-pied de la Cour de cassation, et réaffirme que les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) déterminent librement les conditions de seuil à partir duquel une résolution est adoptée, y compris par une minorité d’associés si les statuts le prévoient ainsi. Cet arrêt rappelle la place centrale de la liberté contractuelle au sein des SAS.

Par Henri-Louis Delsol, associé, Delsol Avocats, et Gilles Vermont, associé Cleach Avocats

Une grande liberté est laissée aux associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) pour déterminer statutairement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Pendant les...

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La lettre d'Option Droit & Affaires

Quel avenir pour les « dark stores » ?

DWF OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 6 minutes

Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat sur le statut juridique des « dark stores », dans le cadre du litige opposant la Ville de Paris, d’une part, et les sociétés Frichti et Gorillas, d’autre part. Les locaux utilisés comme « dark stores » doivent être considérés comme des entrepôts et par conséquent être remis dans leur état d’origine en application des règles d’urbanisme applicables.

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