Dans un arrêt sur renvoi du 4 avril 2023, la cour d’appel de Paris prend le contre-pied de la Cour de cassation, et réaffirme que les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) déterminent librement les conditions de seuil à partir duquel une résolution est adoptée, y compris par une minorité d’associés si les statuts le prévoient ainsi. Cet arrêt rappelle la place centrale de la liberté contractuelle au sein des SAS.
Par Henri-Louis Delsol, associé, Delsol Avocats, et Gilles Vermont, associé Cleach Avocats
Une grande liberté est laissée aux associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) pour déterminer statutairement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Pendant les discussions qui ont précédé l’adoption de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, qui a créé la SAS, il avait été...
