La lettre d'Option Droit & Affaires
DEALS
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Driveco, qui opère dans le domaine de la recharge de véhicules électriques, a bouclé une levée de fonds en equity et quasi-equity d’un montant de 250 millions d’euros auprès du gestionnaire de fonds de pension néerlandais APG, agissant pour les fonds ABP et PPF. Les investisseurs historiques Mirova...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt sur renvoi du 4 avril 2023, la cour d’appel de Paris prend le contre-pied de la Cour de cassation, et réaffirme que les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) déterminent librement les conditions de seuil à partir duquel une résolution est adoptée, y compris par une minorité d’associés si les statuts le prévoient ainsi. Cet arrêt rappelle la place centrale de la liberté contractuelle au sein des SAS.
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