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La validité de la clause de décision minoritaire dans une SAS
Dans un arrêt sur renvoi du 4 avril 2023, la cour d’appel de Paris prend le contre-pied de la Cour de cassation, et réaffirme que les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) déterminent librement les conditions de seuil à partir duquel une résolution est adoptée, y compris par une minorité d’associés si les statuts le prévoient ainsi. Cet arrêt rappelle la place centrale de la liberté contractuelle au sein des SAS.
