Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat sur le statut juridique des « dark stores », dans le cadre du litige opposant la Ville de Paris, d’une part, et les sociétés Frichti et Gorillas, d’autre part. Les locaux utilisés comme « dark stores » doivent être considérés comme des entrepôts et par conséquent être remis dans leur état d’origine en application des règles d’urbanisme applicables.
Par Bruno Richard, associé, et Tristan Annoot, collaborateur, DWF
