Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat sur le statut juridique des « dark stores », dans le cadre du litige opposant la Ville de Paris, d’une part, et les sociétés Frichti et Gorillas, d’autre part. Les locaux utilisés comme « dark stores » doivent être considérés comme des entrepôts et par conséquent être remis dans leur état d’origine en application des règles d’urbanisme applicables.
Par Bruno Richard, associé, et Tristan Annoot, collaborateur, DWF
Avec sa décision en date du 23 mars 2023 (n° 468360), le Conseil d’Etat clôt le débat sur le statut juridique des « dark stores », dans le cadre du litige opposant la Ville de Paris aux sociétés Frichti et Gorillas. Les « dark stores » sont des sites de stockage de produits de consommation courante,...
