Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme sa conception restrictive des conditions d’octroi par le juge judiciaire du sursis à exécution des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon sa jurisprudence, seules les répercussions financières de la sanction pour les personnes mises en cause entrent en ligne de compte. Une réforme paraît s’imposer pour intégrer aux critères d’octroi du sursis l’atteinte aux droits fondamentaux de procédure des personnes mises en cause.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 février 2023, approuvant le rejet par le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de sursis à exécution d’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), met en exergue l’inadaptation du texte de...
