Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme sa conception restrictive des conditions d’octroi par le juge judiciaire du sursis à exécution des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon sa jurisprudence, seules les répercussions financières de la sanction pour les personnes mises en cause entrent en ligne de compte. Une réforme paraît s’imposer pour intégrer aux critères d’octroi du sursis l’atteinte aux droits fondamentaux de procédure des personnes mises en cause.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Droit financier : le sursis à exécution des sanctions prononcées par l’AMF
Au sommaire de la lettre
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Classification SFDR et exposition des fonds français aux énergies fossiles
On ne rappellera jamais assez que la classification des fonds proposée par le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) n’est pas un label et encore moins la garantie d’une politique d’exclusion de certains investissements ! Les dispositions prévues par ce texte visent à lutter contre le greenwashing en imposant des obligations de transparence. Si la composition des portefeuilles et leur classification au sens du règlement SFDR relèvent de la liberté du gérant, l’état des lieux de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur l’exposition des fonds français aux énergies fossiles soulève des ambiguïtés et pointe certaines incohérences de la réglementation en vigueur.