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Droit financier : le sursis à exécution des sanctions prononcées par l’AMF
Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme sa conception restrictive des conditions d’octroi par le juge judiciaire du sursis à exécution des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon sa jurisprudence, seules les répercussions financières de la sanction pour les personnes mises en cause entrent en ligne de compte. Une réforme paraît s’imposer pour intégrer aux critères d’octroi du sursis l’atteinte aux droits fondamentaux de procédure des personnes mises en cause.
