La lettre d'Option Droit & Affaires

RESTRUCTURING

Bilan des demandes de restructuration des PGE : une bouée de sauvetage devenue un défi économique

Publié le 2 avril 2025 à 16h31

Oratio Avocats    Temps de lecture 7 minutes

Depuis la crise sanitaire, les prêts garantis par l’Etat (PGE) ont permis à de nombreuses entreprises de surmonter les difficultés. Cependant, face à une reprise économique encore fragile, les demandes de restructuration de ces prêts augmentent, soulevant des interrogations sur leur viabilité à long terme.

Par Guillaume Clouzard, associé, Oratio Avocats
Guillaume Clouzard

Lancé en mars 2020, le prêt garanti par l’Etat (PGE) a été un levier décisif pour les entreprises françaises confrontées aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Son objectif : préserver la trésorerie des entreprises en garantissant jusqu’à 90 % du montant emprunté, facilitant ainsi leur accès aux prêts bancaires. Entre mars 2020 et juin 2022, près de 804 000 PGE ont été octroyés, totalisant environ 145 milliards d’euros. Ces prêts ont évité un effondrement économique brutal en apportant un soutien direct et immédiat. Toutefois, les tensions économiques persistantes mettent aujourd’hui en évidence les limites du mécanisme, notamment avec l’augmentation des demandes de restructuration.

Des difficultés de remboursement croissantes

Dès le début de l’année 2021, les premières entreprises ont commencé à rembourser leur PGE. Cependant, les prévisions de chiffre d’affaires n’ont pas toujours été réalisées. En particulier, les secteurs les plus fragilisés ont peiné à redresser leurs activités à une échelle suffisante pour honorer leurs dettes. En 2023, environ 15 % des prêts garantis par l’Etat ont été restructurés, un taux bien plus élevé qu’en 2021, reflétant les difficultés persistantes. Selon un bilan publié par Les Echos le 19 janvier 2025, environ 12 000 demandes de restructuration de PGE ont été enregistrées depuis 2022, dont 10 000 traitées par les tribunaux de commerce.

Ces prêts, distribués pendant la crise Covid, continuent d’avoir un impact significatif sur les TPE-PME, qui représentent 98 % des bénéficiaires parmi les 804 000 PGE octroyés. En 2024, près de 1 500 entreprises ont sollicité un rééchelonnement via la médiation, principalement dans les secteurs des services (57 %) et du commerce (25 %). Bien que la majorité des dossiers aboutissent favorablement, les taux d’intérêt actuels, plus élevés qu’au moment de l’octroi des PGE, compliquent les renégociations.

Une répartition des prêts qui révèle les secteurs les plus touchés

Les demandes de PGE ont été particulièrement concentrées dans certains secteurs durement touchés par la crise sanitaire. Près de 58 % des entreprises bénéficiaires du PGE appartiennent au secteur des services, principalement l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Ces secteurs, déjà fragilisés avant la pandémie, ont été particulièrement exposés aux restrictions sanitaires et aux confinements successifs.

Le secteur du commerce de détail, marqué par la fermeture de nombreux magasins pendant les confinements, a également sollicité massivement le PGE. A l’inverse, les secteurs industriels, bien que perturbés, notamment l’automobile et la métallurgie, ont été moins dépendants de cette aide. Le secteur du bâtiment, malgré des hausses de coûts importantes, a montré une plus grande résilience, notamment grâce à une reprise plus rapide après la levée des restrictions sanitaires.

Les très petites entreprises (TPE) ont constitué la majorité des bénéficiaires, représentant environ 60 % des prêts octroyés, suivies des petites et moyennes entreprises (PME) avec 30 %. Les grandes entreprises, quant à elles, ont emprunté des montants plus élevés, bien que leur nombre soit moins important.

La restructuration des prêts : un outil d’adaptation nécessaire ?

Les demandes de restructuration des PGE ont pris plusieurs formes. La solution la plus courante a été l’allongement de la période de remboursement, permettant aux entreprises de réduire leurs mensualités en les étalant sur des périodes plus longues, parfois jusqu’à 10 ans. Cette option permet de soulager temporairement les entreprises les plus fragilisées.

Une autre option fréquemment choisie par les entreprises en grande difficulté est le moratoire, qui suspend les paiements pendant un certain temps. Cette solution permet aux entreprises de souffler et de redresser leurs finances avant de reprendre les paiements. Dans de rares cas, certaines entreprises ont choisi une conversion partielle de leur dette en actions, ce qui réduit leur endettement tout en permettant à l’Etat ou aux créanciers de prendre une part du capital. Toutefois, cette solution, bien qu’efficace à court terme, soulève des interrogations sur la stabilité financière des entreprises à long terme, notamment en termes de gouvernance et de rentabilité.

Les secteurs les plus affectés par la restructuration

Les secteurs des services, en particulier l’hôtellerie, la restauration et le tourisme, concentrent une part importante des demandes de restructuration. Selon les données récentes, ces secteurs représentent près de 58 % des demandes. L’impact des restrictions sanitaires et des confinements a durablement affecté leur capacité à redresser la barre, malgré la levée des restrictions.

Les secteurs du commerce de détail et de certaines industries lourdes, telles que l’automobile et la métallurgie, ont également dû faire face à un nombre important de restructurations. En revanche, le secteur du bâtiment, bien que touché par la hausse des coûts des matières premières, a montré une plus grande résilience grâce à une reprise rapide de ses activités après les confinements sanitaires.

L’impact sur les banques et les finances publiques

Les restructurations de PGE représentent un défi majeur tant pour les banques que pour les finances publiques. Bien que l’Etat garantisse jusqu’à 90 % des prêts, les créanciers restent exposés à un certain risque. Actuellement, environ 3 % des PGE sont considérés comme des créances douteuses. Bien que ce pourcentage reste relativement faible, il représente un défi pour les institutions financières qui doivent gérer ces créances tout en préservant leur stabilité.

Du côté des finances publiques, les restructurations des PGE pourraient entraîner un risque accru pour l’Etat, en cas de transformation de prêts en créances non récupérables. Une telle situation pourrait affecter la dette publique, réduisant la capacité d’investissement de l’Etat dans d’autres initiatives économiques cruciales pour le pays.

Vers une adaptation du dispositif ?

Face à ces défis, le gouvernement a pris la décision de prolonger le dispositif de restructuration des PGE jusqu’en 2026. Cette prolongation vise à soutenir les entreprises encore fragilisées par des crises successives, notamment l’inflation et les tensions géopolitiques. Cette mesure devrait permettre aux entreprises de stabiliser leur situation.

Cependant, cette prolongation soulève des préoccupations concernant l’impact sur la dette publique et la soutenabilité des finances publiques. Il sera crucial de suivre de près l’évolution de la situation économique et d’adapter les mesures pour éviter un surendettement généralisé.

Un équilibre difficile à trouver

Les prêts garantis par l’Etat ont été une bouée de sauvetage essentielle pour de nombreuses entreprises pendant la crise sanitaire. Toutefois, la gestion de ces prêts à long terme soulève des questions complexes.

Si le PGE a permis à de nombreuses entreprises de survivre, la restructuration des prêts devient un défi économique majeur. Les secteurs les plus touchés continuent de faire face à de graves difficultés, et les banques ainsi que l’Etat doivent gérer les risques financiers associés à ces prêts. Le prolongement des mesures de restructuration pourrait offrir un répit à court terme, mais une réflexion plus large sur la soutenabilité de la dette publique et la stabilité économique à long terme sera essentielle.


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