La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 2 avril 2025 à 17h30

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 5 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Profession – Mercato : 406 transferts d’associés en 2024, une deuxième année record

Après une année 2023 record avec 426 changements de cabinets d’avocats, 2024 signe un beau cru avec 406 transferts d’associés, soit le deuxième meilleur chiffre en près de deux décennies. C’est ce qui ressort de la 19e édition du baromètre des mouvements d’associés de PwC Legal Business Solutions, une branche de conseil en management spécialisée dans les domaines du droit, du risque et de la conformité du cabinet PwC. ​​Dans le détail, 47 % des mouvements d’associés ont concerné des femmes en 2024 (+25 points par rapport à 2006), avec des pratiques portées sur le droit social (39 %), le M&A (20 %) ainsi que l’IP/IT (19 %). PwC Legal Business Solutions souligne que ce record témoigne de l’impact croissant des politiques d’inclusion et de la volonté des structures qui « s’inscrit dans un changement plus global vers une meilleure équité au sein des cabinets ». Toutefois, l’étude relève « que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour atteindre la parité complète dans les années à venir », notamment dans les expertises dominées depuis toujours par les hommes. Elle souligne ainsi qu’il a fallu 19 ans pour passer de 22 % à 47 %, « et si cette tendance se poursuit, la parité pourrait être atteinte à partir de 2028 ». Les femmes représentent par ailleurs 53 % des collaborateurs devenant associés en changeant de cabinet, soit une augmentation de 13 points par rapport à 2023. Autre tendance à dégager, celle de la réduction de l’écart au fil des ans entre les mobilités « verticales » – le changement de cabinet pour accéder au rang d’associé – et « horizontales », lorsqu’un avocat déjà associé change de structure. « Historiquement, l’écart entre ces deux types de mouvements était de 30 points, mais il s’est considérablement réduit pour atteindre seulement 20 points au cours des cinq dernières années », relève le rapport. Et quid de l’âge de la firme d’accueil… ou de départ ? Les cabinets récents ont la cote : presque une promotion externe sur deux (48 %) s’est faite vers une jeune maison, créée il y a moins de cinq ans tandis que les structures créées avant 2006 ont attiré 38 % des mouvements, une hausse de neuf points par rapport à 2023. Comme lors de la précédente édition (ODA du 10 avril 2024), les structures de niche continuent de jouer un rôle majeur dans le paysage juridique, et en 2024, 23 % des mouvements d’associés ont eu lieu vers ces entités spécialisées, un chiffre qui se situe dans la fourchette la plus haute du baromètre. A la lumière de ces éléments, l’étude conclut sur trois recommandations : la nécessité de la valorisation de l’expertise pointue avec « l’hyper-spécialisation (qui) devient un levier clé pour les cabinets souhaitant se différencier » mais aussi l’intégration des technologies émergentes avec notamment l’adoption de l’IA générative. Le baromètre appelle enfin à une réinvention des modèles organisationnels.

Contentieux – Apple condamné à 150 millions d’euros d’amende par l’Autorité de la concurrence

En pleines tensions commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis de Donald Trump, l’Autorité de la concurrence en France vient de sanctionner l’un des symboles des géants américains du numérique : Apple. Le gendarme de la concurrence dans l’Hexagone estime que la marque à la pomme a abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS (« App Tracking Transparency ») sur une période qui s’étend d’avril 2021 à juillet 2023. L’institution présidée par l’économiste Benoît Cœuré, condamne ainsi la firme de Cupertino (Californie) à une sanction de 150 millions d’euros. Ce dispositif, qui répond en partie au règlement général sur la protection des données (RGPD), demande aux usagers, préalablement à l’installation d’une application sur un iPhone ou un iPad, leur consentement à la communication de leurs données personnelles. Or, la firme a complexifié la démarche pour les éditeurs tiers. L’Autorité, qui a travaillé de concert avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur ce dossier, estime que « si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles ». Elle estime que l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS. Elle relève également que les règles encadrant « l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif ». La conséquence est un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires. Plusieurs associations représentant les différents acteurs de la publicité en ligne (médias, régies internet, agences de publicité, intermédiaires techniques, éditeurs, agences de marketing mobile) avaient saisi l’Autorité de la concurrence le 23 octobre 2020 en prévision de la mise en place de la sollicitation ATT annoncée par Apple.


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« Dans le secteur de la défense, les fusions vont sans doute devenir plus complexes »

Emmanuelle Serrano    Temps de lecture 5 minutes

L’Allemagne va lancer un programme massif d’investissement dans sa défense et ses infrastructures. L’occasion de faire le point sur l’environnement des affaires autour de l’axe Paris-Berlin avec Karl Hepp de Sevelinges, associé spécialisé en fusions-acquisitions et co-managing partner du cabinet d’avocats Jeantet.

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