La loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée fin février 2025, a ajusté les modalités de calcul touchant la prime de partage de la valeur (PPV). Toutes les entreprises n’ont pas encore conscience que ce mécanisme devient moins attractif.
L’avenir le confirmera, mais les vicissitudes rencontrées par le gouvernement Bayrou pour faire éclore le budget 2025 auront marqué l’histoire de la Ve République. Et même s’il s’agissait d’établir un large panel de mesures visant à alléger le déficit chronique de l’Etat, il n’est pas certain que leur portée ait été pleinement identifiée par tous. Ainsi en est-il du mécanisme de prime de partage de la valeur (PPV) [1], instauré en juillet 2022 en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (également baptisée « prime Macron »), mais réajusté dans le cadre de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.
La question est d’importance, tant ce dispositif est couronné de succès. Rappelons-le : en complément du salaire, il permet de verser jusqu’à 6 000 euros par an en une ou plusieurs échéances – au rythme maximal d’une fois par trimestre. Plébiscité par les entreprises, il concerne également les PME depuis le 1er janvier (2), puisqu’il constitue l’une des trois voies ouvertes en 2025 pour créer un dispositif de partage de la valeur au sein des entités rentables de 11 à 50 salariés, et ce à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. Mais force est de constater qu’à mi-année, petits et grands groupes n’ont pas pris conscience que distribuer des PPV leur coûtera plus cher : l’Etat a modifié le régime des réductions de charges patronales de cet outil aux contours techniques.
Précisément, les PPV doivent désormais être intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale dégressive de cotisations et contributions sociales – appelée « réduction Fillon ». Et cela frappe de plein fouet les employeurs dont les effectifs touchent une rémunération en deçà de 1,6 Smic.
Charges patronales plus élevées
Bien que nombre de cabinets d’audit et de conseil aient alerté leurs clients dès le printemps, ceux-ci ne semblent pas toujours avoir intégré la nouvelle donne. « Beaucoup restent sur l’idée que la simplicité de mise en place du mécanisme suffit à le rendre intéressant, sans se douter de l’instabilité induite par le législateur », entend-on ainsi. Dans la masse de l’ensemble des mesures adoptées, il est vrai que la PPV ne représente pas grand-chose en volume. Pour les grands groupes où le salaire médian est élevé, il s’apparente même souvent à l’épaisseur du trait.
Qui plus est, il s’agit d’un sujet dévolu aux gestionnaires de paie, mais sur lesquels les responsables administratifs et financiers peuvent aussi avoir à se prononcer parmi toutes leurs attributions – ce qui expliquerait que leur prise de conscience tarde. Enfin, il existe une explication intrinsèquement liée au calendrier. « Le calcul de la “réduction Fillon” s’établit annuellement. Or, les employeurs font le plus souvent le choix de régulariser cette réduction en une seule fois, lors de la dernière échéance de l’année ou à l’occasion de la dernière période d’emploi pour les contrats qui prennent fin en cours d’année. Ainsi, les conséquences de la loi de finances sur la PPV ne sont pas visibles à l’instant T mais au 31 décembre. Par voie de conséquence, le logiciel de paie peut ne pas mesurer le réel impact de la PPV sur la “réduction Fillon” si l’employeur a fait le choix d’une régularisation annuelle », avertit Giovanni Terrana, directeur associé du cabinet d’audit et de conseil RSM, qui recommande de paramétrer le logiciel de paie de sorte à obtenir une régularisation mensuelle progressive.
Ne pas attendre 2026 pour trancher
Cela surprend d’autant plus que la PPV a été conçue pour renforcer le pouvoir d’achat des personnes bénéficiant de bas salaires. Mais nécessité fait loi : selon certaines estimations, cet ajustement des réductions de charges patronales permettrait au gouvernement d’économiser quelque 600 millions d’euros – une manne à rapporter au montant moyen de la PPV, qui s’établit à 885 euros selon l’Urssaf.
« Une tolérance administrative permettait jusqu’à présent de ne pas inclure la PPV dans le salaire de référence utilisé pour le calcul des allègements de charges patronales. La modification de cette règle va mécaniquement induire des effets de seuil, en affectant non seulement les salaires qui ne seront plus éligibles aux réductions de charges, mais aussi le coefficient de réduction calculé en fonction du niveau de salaire », décrypte Guillemette Peyre, associée du cabinet Deloitte Société d’Avocats. Un casse-tête en puissance.
Il faudra donc que chaque entreprise entre réellement dans le détail pour décider de conserver son dispositif de PPV – en dépit de son coût supérieur – ou s’il est préférable d’imaginer un mécanisme d’intéressement ou de favoriser l’épargne-retraite. Quoi qu’il en soit, mieux vaut ne pas attendre 2026 pour trancher.
1. Fiche pratique du mécanisme de prime de partage de la valeur : https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/la-prime-de-partage-de-la-valeur
2 : Obligation pour les PME depuis le 1er janvier : https://code.travail.gouv.fr/information/entreprises-de-11-a-49-salaries-mise-en-place-dun-dispositif-de-partage-de-la-valeur-participation-interessement-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
