Le 26 juillet 2024, la Commission européenne a publié un document de travail clarifiant les concepts de « distorsion du marché intérieur » et de « mise en balance » dans le cadre du contrôle des subventions étrangères. Très récemment, la Commission a mis en pratique son raisonnement dans sa première décision « au fond » concernant une concentration, offrant ainsi une perspective concrète sur l’application de ces clarifications.
Par Natasha Tardif, associée, et Alexandre Shamloo, avocat, Reed Smith
