Le 26 juillet 2024, la Commission européenne a publié un document de travail clarifiant les concepts de « distorsion du marché intérieur » et de « mise en balance » dans le cadre du contrôle des subventions étrangères. Très récemment, la Commission a mis en pratique son raisonnement dans sa première décision « au fond » concernant une concentration, offrant ainsi une perspective concrète sur l’application de ces clarifications.
Par Natasha Tardif, associée, et Alexandre Shamloo, avocat, Reed Smith
Chose promise, chose due. Les clarifications prévues par la Commission européenne sur l’évaluation « au fond » dans le cadre du règlement n° 2022/2560 sur le contrôle des subventions étrangères – ou Foreign Subsidies Regulation (FSR) – ont été publiées dans un document de travail le 26 juillet [1]....
