Fiscalité – Taxer davantage les sociétés, la tendance qui monte à travers le monde

Alors que le Premier ministre Michel Barnier a demandé mardi 1^er octobre dans son discours de politique générale « un effort ciblé, limité dans le temps » pour les « grandes et très grandes entreprises », nombre de pays ont augmenté en 2023 les impôts des sociétés (IS). C’est ce qui ressort d’un rapport annuel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié fin septembre et qui analyse 90 juridictions dans le monde, dont ses 38 Etats membres. C’est la première fois que ce phénomène de hausse d’impôt des sociétés se produit depuis la première édition de cette analyse en 2015. Il s’agit d’un changement de fond par rapport à la tendance qui avait émergé au sortir du cataclysme financier de 2008. Face à la succession des crises depuis plusieurs années (changement climatique, conflits, etc.), nombre de pays revoient ainsi leurs dogmes pour jouer la carte du pragmatisme. « Les réformes fiscales comptent parmi les principaux instruments d’action utilisés par les pouvoirs publics pour protéger les ménages et les entreprises suite à une inflation à un niveau jamais vu depuis des décennies et de l’impact économique de la pandémie de Covid-19 », analyse le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. Et l’ancien ministre des Finances australien de compléter : « Nous observons désormais un changement d’orientation de l’action publique, qui devrait se poursuivre, vers la création de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour faire face aux chocs futurs et soutenir les transformations structurelles à long terme auxquelles nos économies et nos sociétés sont confrontées, notamment le passage au numérique et l’IA, l’évolution de la structure des échanges, le changement climatique et le vieillissement de la population ». Le texte souligne aussi que les taux d’IS se situant à des niveaux historiquement bas, « les pays et juridictions qui souhaitent réserver un traitement fiscal favorable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont privilégié des mesures destinées à réduire la base d’imposition plutôt que des baisses de taux ». Autre constat dressé par le rapport : des progrès « significatifs » ont été réalisés vers la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial, qui établit un taux effectif d’imposition minimum de 15 % applicable aux grandes entreprises multinationales au niveau mondial. En avril, 60 juridictions avaient ainsi annoncé qu’elles envisageaient de mettre en œuvre l’impôt minimum mondial ou qu’elles prenaient des mesures en ce sens, avec 36 juridictions comptant l’appliquer dès cette année, tandis que d’autres prévoyaient une application l’année prochaine. Reste à voir dans quelle mesure cette politique ambitieuse mais qui fait l’objet d’âpres négociations et de débats sera effective et combien elle rapportera aux pays. Il y a un an, Manal Corwin, avocate spécialisée dans le droit fiscal international, tout juste nommée à la tête du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE se voulait optimiste. « Sur la base des pays qui ont déjà mis en œuvre l’impôt minimum mondial ou qui sont en train de le faire, on estime que près de 90 % des entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d’euros seront assujetties à cet impôt d’ici 2025 », expliquait-elle dans nos colonnes (ODA du 4 septembre 2023).

Vie des cabinets – Les équipes de Marc Santoni intègrent désormais Mayer Brown

Après une première étape en forme de partenariat en juillet 2022 (ODA du 13 juillet 2022), Mayer Brown et Santoni & Associés franchissent un nouveau cap. Marc Santoni, fondateur du cabinet éponyme Santoni & Associés, et son équipe, dont Soleine Gautier, rejoignent désormais officiellement les rangs de Mayer Brown. Ils intègrent le département Restructuring au sein du bureau parisien en vue de développer la plateforme européenne de la pratique. Les ex-Santoni & Associés travailleront sur leurs dossiers de restructuration avec les effectifs de la firme américaine dédiés au droit du financement, au droit immobilier, à la fiscalité, au droit social ou encore au droit de la concurrence. Leur clientèle est composée d’entreprises cotées et non cotées françaises ainsi que de fonds d’investissement et de dettes. « Cette intégration est la suite logique de l’alliance conclue en juillet 2022 », a indiqué dans un communiqué le managing partner de Mayer Brown à Paris, Jean-Philippe Lambert. Elle est la seule à l’ordre du jour pour Mayer Brown. Une partie significative des avocats du cabinet Ayache est d’ores et déjà programmée pour janvier 2025. La fusion concernera en particulier les pratiques private equity, M&A et financement (ODA du 3 juillet 2024).