Depuis des décennies, les praticiens spécialisés (juges, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, avocats) considèrent quasi unanimement que la loi impose un traitement égalitaire des créanciers dans les plans. Or, ce dogme du traitement uniforme des créanciers peut parfois faire obstacle à la présentation par l’entreprise d’un plan viable et donc conduire à sa liquidation pure et simple, au détriment de l’entreprise, de l’emploi et des créanciers. Pourtant, une lecture attentive de la loi permet de conclure que celle-ci autorise, voire encourage, depuis plus de trente ans, la présentation de plans négociés sur mesure, prévoyant un traitement différencié des créanciers.
Par Nassim Ghalimi, avocat, Veil Jourde
Lorsqu’une société est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et que sa situation le permet, elle doit œuvrer pour préparer un projet de plan qui, s’il est arrêté par le tribunal, marquera la sortie de la procédure collective. Pour l’essentiel, le plan consiste à organiser le remboursement des créances antérieures et assimilées.
