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La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit des contrats

Réforme du droit des contrats : renforcement de la sécurité et de l’efficacité des promesses unilatérales de vente

Publié le 23 mars 2016 à 15h58

Antoine Chatain & Jean-Yves Demay Pajot

«La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.» (nouvel article 1124, alinéa 1er, du Code civil).

Par Antoine Chatain, associé, et Jean-Yves Demay Pajot, avocat, cabinet Chatain & Associés

Cet avant contrat classique du droit des sociétés, qui trouve fréquemment sa place, sous des formes diverses, au sein des pactes d’actionnaires (i.e., clauses de sortie, clauses de good/bad leaver) ou dans des opérations de portage, comporte l’engagement du promettant de vendre, dans des conditions...


La lettre d'Option Droit & Affaires

De l’obligation d’information précontractuelle dans les opérations d’acquisition

Ali Baydoun & Maxime Brotz

L’obligation d’information d’un côté, le devoir de se renseigner et de confidentialité de l’autre, traduisent ce qu’un auteur a brillamment décrit comme des «comportements convergents au service d’un intérêt contractuel commun (1)». Initialement d’origine prétorienne ou contractuelle, ces obligations se voient consacrées légalement par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. La présente note, centrée plus particulièrement sur l’obligation d’information, a vocation à en préciser les contours et les limites en matière d’opérations d’acquisition (2).

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