«La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.» (nouvel article 1124, alinéa 1er, du Code civil).
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit des contrats
Réforme du droit des contrats : renforcement de la sécurité et de l’efficacité des promesses unilatérales de vente
Au sommaire de la lettre
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De l’obligation d’information précontractuelle dans les opérations d’acquisition
L’obligation d’information d’un côté, le devoir de se renseigner et de confidentialité de l’autre, traduisent ce qu’un auteur a brillamment décrit comme des «comportements convergents au service d’un intérêt contractuel commun (1)». Initialement d’origine prétorienne ou contractuelle, ces obligations se voient consacrées légalement par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. La présente note, centrée plus particulièrement sur l’obligation d’information, a vocation à en préciser les contours et les limites en matière d’opérations d’acquisition (2).
