«La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.» (nouvel article 1124, alinéa 1er, du Code civil).
Par Antoine Chatain, associé, et Jean-Yves Demay Pajot, avocat, cabinet Chatain & Associés
Cet avant contrat classique du droit des sociétés, qui trouve fréquemment sa place, sous des formes diverses, au sein des pactes d’actionnaires (i.e., clauses de sortie, clauses de good/bad leaver) ou dans des opérations de portage, comporte l’engagement du promettant de vendre, dans des conditions...