Par François Hellio, avocat associé, Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Jean-Jacques Lecat, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

La demande de produits à forte valeur ajoutée et de consommation de la part des entreprises iraniennes et d’un marché de 80 millions d’habitants ouvre d’importantes perspectives aux exportateurs et investisseurs étrangers. La convention fiscale et le traité de protection des investissements (1) signés entre la France et l’Iran (2) contribuent à améliorer le contexte juridique et fiscal iranien pour les entreprises françaises qui souhaitent établir des relations commerciales avec l’Iran ou s’implanter dans ce pays.

Cependant la volonté des entreprises de tirer parti de ces opportunités ne doit pas leur faire négliger les difficultés inhérentes à l’environnement des affaires en Iran. De plus, il est important de disposer de toutes les informations sur les termes de la levée des sanctions qui demeure partielle et sujette à conditions.

S’agissant des sanctions européennes, leur levée concerne certains secteurs tels que : pétrole, gaz, pétrochimie, transports, métaux précieux, logiciels, banque, finance et assurances. Il est cependant nécessaire de s’assurer que la contrepartie ne fait pas l’objet d’une mesure de gel d’avoirs, y compris au titre des sanctions liées à la répression interne en Iran et sans lien avec l’accord de Vienne ou n’est pas inscrite sur la liste noire. Les interdictions de l’Union européenne sont en revanche maintenues pour ce qui concerne en particulier les biens liés à la prolifération nucléaire, les armes ou les biens susceptibles de participer à la répression interne (tels que les équipements de communication électronique). L’exportation de certains biens à double usage ainsi que de certains métaux bruts ou semi-finis et de certains logiciels est soumise à des autorisations au cas par cas.

La levée des sanctions américaines ne concerne que les activités en relation avec l’Iran exercées hors des USA des personnes non-américaines dans les secteurs similaires à ceux mentionnés ci-dessus (sanctions «secondaires»). Les sanctions «primaires» concernant les activités américaines des ressortissants américains ou des titulaires d’une carte verte et/ou exercées aux USA, liées à l’Iran, sont maintenues.

Concernant les investissements en Iran, le principal dispositif qui permet de renforcer les garanties relatives des investisseurs consiste dans l’octroi d’une licence par l’Organisation pour l’investissement économique et l’assistance technique d’Iran (OIEATI) dans le cadre de la Loi sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (LPPIE), adoptée le 25 mai 2002, au début du deuxième mandat de la présidence de Mohammad Khatami (3). Bien qu’il soit possible d’investir en dehors de ce cadre, il est conseillé de demander l’octroi d’une telle licence qui permet aux investissements agréés de bénéficier notamment de plus de souplesse et de formalités allégées pour ce qui concerne l’accès aux devises étrangères, d’une garantie d’indemnisation en cas d’expropriation, de facilités pour la délivrance de permis de séjour de résident aux investisseurs, cadres ou experts étrangers et aux membres de leur famille. Par ailleurs le bénéfice du traité franco-iranien de protection des investissements est subordonné à l’octroi de la licence conformément à la LPPIE.

Les transferts relatifs au paiement de dividendes et autres paiements à effectuer à l’investisseur étranger par la société iranienne qu’il a créée sont réalisés soit par l’achat de devises au taux de change de la Banque centrale sur agrément du ministère des Finances et des Affaires économiques, soit grâce aux revenus en devises que l’entreprise se procure en sa production ou d’autres marchandises exportables. Les modalités d’obtention des devises sont précisées dans la licence.

Il n’existe pas d’exigence générale de participation de capitaux iraniens aux sociétés constituées par des investisseurs étrangers. Le pourcentage de détention du capital par l’investisseur étranger est expressément mentionné lors de l’octroi de la licence. On peut noter à cet égard certaines dispositions de la constitution de 1980 qui témoignent de la méfiance de ses auteurs vis-à-vis de l’influence étrangère, telles que l’interdiction de «l’octroi de concessions aux étrangers au titre de la création de sociétés ou institutions exerçant leur activité dans les domaines du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, des services ou de l’extraction minière». Ces dispositions, similaires à celles qui existaient dans la précédente constitution, viseraient essentiellement à éviter l’octroi de monopoles aux étrangers, en réaction aux précédents historiques des concessions exclusives, portant en particulier sur les ressources pétrolières.

Les formes de sociétés commerciales iraniennes sont proches de celles qui existent en Europe continentale dont elles s’inspirent. Les formes les plus répandues sont la société à responsabilité limitée (sherkate masouliyate mahdood) et la société anonyme privée (sherkate sahaamiye khaas). Lorsqu’il est nécessaire d’organiser la gouvernance de la société entre partenaires, il est préférable de choisir cette dernière forme. L’enregistrement de succursales ou de bureaux de représentation est autorisé au titre d’activités spécifiques.

Concernant la fiscalité, le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Certains secteurs bénéficient d’une fiscalité favorable. On notera par exemple l’exonération totale ou partielle, sous certaines conditions, des revenus issus d’activités minières ou des revenus issus d’activités touristiques nationales et internationales et ceux en lien avec l’exportation.

Par ailleurs, il existe une dizaine de zones de libre-échange et sept zones économiques spéciales pour stimuler les investissements. Du point de vue fiscal, les profits issus d’activités réalisées dans ces zones sont totalement exonérés d’impôt sur les sociétés pendant vingt ans. Il faut toutefois combiner cet avantage fiscal avec les dispositions fiscales françaises telle que l’article 209 B du Code général des impôts qui vise à réimposer en France les bénéfices de filiales bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Par ailleurs, l’administration fiscale française considère que les entités exonérées ne bénéficient pas de la convention fiscale et cette position a été récemment confirmée par le Conseil d’Etat fin 2015.

S’agissant de la fiscalité des flux, la convention fiscale franco-iranienne prévoit des limitations de retenue à la source, mais le droit interne iranien est généralement plus favorable. Le traitement des services techniques, d’assistance technique ou d’ingénierie reste toutefois incertain dans la mesure où on manque de recul sur la façon dont les autorités fiscales iraniennes interpréteront la convention.

(1).  Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique d’Iran sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003.

(2). Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu entre la République française et l’Empire de l’Iran signée à Téhéran le 7 novembre 1973.

(3). Au cours de ses deux mandats, du 2 août 1997 au 3 août 2005 Mohammed Khatami a développé les relations diplomatiques de l’Iran avec de nombreux Etats, y compris ceux de l’Union européenne, prôné la liberté d’expression et la tolérance, réactivé la loi de 1955 sur les investissements étrangers et fait établir un projet qui remplacera cette dernière loi en 2002. Jean-Jacques LECAT a participé aux études effectuées à cette époque pour le gouvernement iranien par le Foreign Investment Advisory (FIAS), service de la Banque mondiale concernant l’amélioration du climat des investissements et la modification de la loi de 1955.