Le 28 janvier dernier, les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont examiné le projet de directive européenne relative à la protection des savoir-faire professionnels et des informations commerciales non divulguées, dite «directive secret des affaires». Ils y ont apporté plusieurs amendements, prenant en compte une partie des contestations de quelques Etats membres, dont la France.
Les entreprises européennes vont-elles pouvoir bientôt faire valoir un secret d’affaires ? Traduction littérale du «secret trade», la notion de secret des affaires suscite la méfiance. Le projet de directive adopté, le 15 décembre dernier, en trilogue (représentants du Parlement européen, du Conseil...
