La réforme du Code civil français avait été annoncée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en février 2015 (1), son objectif étant d’aligner le droit français avec les exigences internationales. Le Code civil a été rédigé en 1804 et les dispositions régissant le droit des contrats sont demeurées inchangées depuis. Place désormais au nouveau régime.
Par Peter Rosher, associé, Pinsent Masons
Le projet d’ordonnance comptait près de 320 articles, dont une dizaine a suscité attention et passions.
La publication de la version finale l’ordonnance de réforme du droit des contrats français le 11 février 2016 (Ord. n° 2016-131, 10 février 2016, JO du 11 février) sera la version finale de la loi. Ratifiée dans l’année, elle devrait mettre un terme à la protestation des avocats outre-Manche qui se sont empressés de décrier, suite aux consultations publiques du projet d’ordonnance (2), le chaos que cette dernière sèmerait dans le droit des contrats français. Ces derniers avaient pour inquiétude première que la validité de tous les contrats commerciaux serait mise à mal par leur exposition à une intervention judiciaire jugée trop importante. C’est de manière générale que les critiques ont été portées vers l’intervention du juge dans les relations contractuelles, notamment par l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et d’autres acteurs de la vie économique. Or, il convient de noter que la grande majorité de la réforme est une consolidation de la jurisprudence. Seule une partie de la réforme innove le droit français des contrats. Par ailleurs, si l’ordonnance reprend dans sa quasi-totalité le projet de réforme, le gouvernement a été à l’écoute car elle intègre de manière significative les critiques soulevées à l’encontre de certaines dispositions phare de la réforme.
La réforme ne révolutionne pas le droit français des contrats alors même que plus de 300 articles du Code ont été réécrits. La plupart des changements proposés ont pour objectif de refléter la jurisprudence et les interprétations qui ont été faites du droit par les tribunaux français au cours du temps.
La réforme est aussi l’occasion de réaménager le Code civil et ainsi d’organiser la législation en matière contractuelle de manière plus cohérente.
Dans ce contexte, les critiques décriant une révolution passée sous silence du droit français des contrats ne sont pas justifiées. Toutefois, certains aspects distinctifs du droit français des contrats ont été substantiellement modifiés.
Cela inclut des changements concernant la théorie de l’imprévision. Celle-ci permet au contrat d’être révisé ou résilié à cause de circonstances imprévisibles qui rendent l’exécution de l’obligation de l’une des parties trop onéreuse. Les parties qui ne peuvent renégocier le contrat ou y mettre fin entre elles peuvent saisir le juge d’une telle demande. Les sociétés auront à s’assurer qu’elles ont correctement rédigé les clauses de «hardship» dans leurs contrats, afin d’éviter qu’il soit nécessaire de faire application de cet article.
Une partie lésée par la fixation unilatérale abusive du prix pourra saisir le juge d’une demande en dommages et intérêts et de résiliation du contrat en application des nouvelles dispositions. Cela s’éloigne de la rédaction initiale de l’ordonnance, qui prévoyait que la partie lésée pouvait saisir le juge d’une demande en révision du prix.
Un juge peut éliminer une clause abusive dans un contrat d’adhésion si elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties. Contrairement à ce qui était prévu dans le projet d’ordonnance, cela n’affectera pas les contrats qui ont été négociés par les parties en cause.
Le nouveau Code définit la date et le lieu de l’acceptation de l’offre en empruntant la théorie de la réception, là où l’ancien Code ne prévoyait aucune définition à ce titre et où la jurisprudence faisait prévaloir la théorie de l’émission de l’acceptation.
Cette solution est plus adaptée au XXIe siècle, où les échanges postaux se font plus rares que dans le passé, et où la communication électronique a pris le dessus.
Un point qui doit encore être tranché concerne la promesse unilatérale de vente. Le Sénat s’est en effet opposé à ce que la promesse unilatérale de vente puisse faire l’objet d’une exécution forcée lorsque le promettant se rétracte avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le Conseil constitutionnel aura bientôt à se prononcer sur l’inclusion de cette disposition dans le Code civil.
Cette réforme n’est que la première étape d’une plus grande modernisation du droit français des obligations. Le gouvernement entend améliorer prochainement les dispositions régissant la responsabilité civile.
(1). www.justice.gouv.fr/publication/j21_dp_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf
(2). Peter Rosher, «French contract law reform», in «Business Law International», janvier 2016.
