Pour les formuler, le gendarme de la concurrence a choisi d’avoir recours à une méthodologie qu’il utilise fréquemment : la consultation des professionnels concernés. Si la forme n’a finalement rien de nouveau, c’est le fond qui interpelle. Et l’Autorité de pointer du doigt le caractère inédit de ces missions. «A ce titre, cette dernière demeurera particulièrement attentive aux observations qui lui seront transmises par les acteurs concernés», tient-elle à préciser. Les professionnels judiciaire et juridique, qui ont l’habitude d’être confrontés à l’autorité administrative pour le compte de leurs clients, auront cette fois-ci vocation à plaider pour leur propre cause !

S’agissant des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs, la loi Macron prévoit une réforme de leurs tarifs et consacre un principe de libre installation dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité avec les clients. L’Autorité de la concurrence s’était déjà prononcée en 2015 en faveur de cette liberté d’installation, arguant notamment de la stabilisation du nombre d’offices notariaux depuis une dizaine d’années et du vieillissement des professionnels installés. Elle avait alors encouragé au regroupement des offices au sein de réseaux et à l’entrée sur le marché de spécialistes rompus aux nouvelles technologies et aux nouvelles méthodes de gestion. Mais sa mission est aujourd’hui d’établir des cartes pour chacune des trois professions concernées, permettant de déterminer dans quelles zones l’implantation d’offices serait utile. Elle propose ainsi aux acteurs intéressés de se prononcer sur diverses questions : quel dimensionnement géographique des zones concernées faudrait-il retenir ? Quelle est la localisation de la clientèle actuelle des offices et quelle est celle attendue par les nouveaux installés ? Comment devrait être évalué l’impact de la création d’offices dans une zone pour les professionnels en place ? etc.

S’agissant des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’Autorité a pour mission de rendre des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices, dans le but d’augmenter progressivement leur nombre permettant d’assurer une offre de services satisfaisante. Et là encore, les professionnels sont consultés pour donner leur avis sur quelques interrogations déjà identifiées : comment doivent être pris en compte les critères fixés par décret pour identifier le nombre de création d’offices nécessaires ? Quels seraient les donnés et les critères pertinents pour identifier le rythme adéquat de création d’offices ? Serait-il pertinent de compléter les recommandations par d’autres visant l’augmentation du nombre d’avocats titulaires au sein des offices ? Quels seraient les moyens envisageables pour permettre un meilleur accès des femmes aux offices ?

Les deux consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 31 mars prochain.