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La lettre d'Option Droit & Affaires

L'événement

L’Autorité de la concurrence se penche sur les professions judiciaires

Publié le 2 mars 2016 à 11h27

Ondine Delaunay   OPTION DROIT & AFFAIRES

La loi Macron d’août dernier a donné mission à l’Autorité de la concurrence de rendre à la Chancellerie des avis sur la liberté d’installation de certaines professions judiciaires comme les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Pour les formuler, le gendarme de la concurrence a choisi d’avoir recours à une méthodologie qu’il utilise fréquemment : la consultation des professionnels concernés. Si la forme n’a finalement rien...


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La Lettre du 2 mars 2016

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