La réforme du Code civil français avait été annoncée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en février 2015 (1), son objectif étant d’aligner le droit français avec les exigences internationales. Le Code civil a été rédigé en 1804 et les dispositions régissant le droit des contrats sont demeurées inchangées depuis. Place désormais au nouveau régime.
Par Peter Rosher, associé, Pinsent Masons
Le projet d’ordonnance comptait près de 320 articles, dont une dizaine a suscité attention et passions.
La publication de la version finale l’ordonnance de réforme du droit des contrats français le 11 février 2016 (Ord. n° 2016-131, 10 février 2016, JO du 11 février) sera la version finale de la loi. Ratifiée dans l’année, elle devrait mettre un terme à la protestation des avocats outre-Manche qui se...
