L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au «Journal officiel» du 11 février 2016.Très attendue par les opérateurs tant elle a été commentée et débattue, elle modifie plus de 300 articles du Code civil et a pour objectif de favoriser la sécurité juridique en modernisant et en simplifiant le droit des contrats et le régime des obligations et de la preuve. L’idée est de renforcer l’attractivité du droit français en le rendant plus accessible et adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
droit des contrats
Réforme du Code Civil : aperçu des principales mesures, entre consécration du droit positif et innovations, le changement est en marche pour le 1er octobre prochain!
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’administration fiscale commente le régime de la capitalisation de créances acquises à prix décoté
Il est fréquent que, à l’occasion de la cession d’une société en difficulté, le repreneur rachète pour un prix décoté les créances détenues sur la société cible, puis les incorpore au capital de cette dernière dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation de créance. Dans ce cas, il est imposé sur un profit correspondant à la différence positive entre le prix de rachat des créances et la valeur comptable des actions souscrites (laquelle correspond au montant nominal des créances).
