L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au «Journal officiel» du 11 février 2016.Très attendue par les opérateurs tant elle a été commentée et débattue, elle modifie plus de 300 articles du Code civil et a pour objectif de favoriser la sécurité juridique en modernisant et en simplifiant le droit des contrats et le régime des obligations et de la preuve. L’idée est de renforcer l’attractivité du droit français en le rendant plus accessible et adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.
Par Isabelle Eid, counsel, DLA Piper
A première vue, on pourrait penser à une réforme à droit constant, tant l’ordonnance s’attache à consacrer de grands principes et solutions dégagés par la doctrine et la jurisprudence (1). Cependant, si l’ordonnance reprend certaines solutions jurisprudentielles, d’autres sont au contraire remises...
