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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 9 mars 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Réforme du Code Civil : aperçu des principales mesures, entre consécration du droit positif et innovations, le changement est en marche pour le 1er octobre prochain!
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au «Journal officiel» du 11 février 2016.Très attendue par les opérateurs tant elle a été commentée et débattue, elle modifie plus de 300 articles du Code civil et a pour objectif de favoriser la sécurité juridique en modernisant et en simplifiant le droit des contrats et le régime des obligations et de la preuve. L’idée est de renforcer l’attractivité du droit français en le rendant plus accessible et adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.
