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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit fiscal

L’administration fiscale commente le régime de la capitalisation de créances acquises à prix décoté

Publié le 9 mars 2016 à 15h11

Laurent Mamou & Pierre Chatelain

Il est fréquent que, à l’occasion de la cession d’une société en difficulté, le repreneur rachète pour un prix décoté les créances détenues sur la société cible, puis les incorpore au capital de cette dernière dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation de créance. Dans ce cas, il est imposé sur un profit correspondant à la différence positive entre le prix de rachat des créances et la valeur comptable des actions souscrites (laquelle correspond au montant nominal des créances).

Par Laurent Mamou, avocat associé, et Pierre Chatelain, avocat associé, Nabarro & Hinge

L’article 209 VII bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2013, permet de ne pas imposer ce profit dans le cas où les créances ont été acquises dans certaines conditions. L’administration fiscale a récemment publié ses commentaires sur le dispositif.

Lorsqu’un repreneur...


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