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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 23 mars 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Réforme du droit des contrats : renforcement de la sécurité et de l’efficacité des promesses unilatérales de vente
«La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.» (nouvel article 1124, alinéa 1er, du Code civil).
