Droit général des affaires

Franklin sur la sanction en concurrence d’Altice

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 15 millions d’euros à l’encontre du groupe Altice/Numéricable pour non-respect des engagements pris lors du rachat de SFR. L’Autorité avait en effet autorisé l’opération en octobre 2014 sous réserve qu’Altice cède les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte. Le groupe s’était alors engagé à «préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités» jusqu’à la cession. Or, l’Autorité pointe la forte hausse tarifaire appliquée aux forfaits mobiles (entre 17 et 60 %) qui aurait entraîné la perte de nombreux clients : selon l’institution, les taux de résiliation ont triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014, affaiblissant par là même l’attractivité de l’entité. L’Autorité dénonce en outre le fait que ces décisions d’augmentation n’aient pas été portées à sa connaissance et que leur annulation n’ait eu lieu qu’après l’ouverture de la procédure de non-respect des engagements. Dans un communiqué, adressé par SFR, la société conteste l’analyse de l’Autorité et rappelle qu’elle a bien cédé les activités mobiles d’Outremer Telecom à l’industriel Hiridjee, (ODA 273) et que l’opération a été approuvée par l’Autorité. Elle déclare ainsi se réserver «le droit d’exercer un recours contre cette décision». Franklin accompagne Altice/Numéricable sur les aspects concurrence avec Julie Catala-Marty, associée.

Quatre cabinets sur la sauvegarde de NextiraOne

Le 30 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a arrêté les plans de sauvegarde des activités françaises de NextiraOne qui regroupent les sociétés de services télécoms NXO Europe, NXO Group et NXO Management. Les plans ont été approuvés par les comités des principaux créanciers, notamment The Royal Bank of Scotland, la société Electro Banque et la société ALE International. L’Urssaf et la Direction générale des finances publiques ont également soutenu les plans de sauvegarde dans le prolongement des moratoires déjà octroyés. L’activité française de NextiraOne avait été reprise en juin 2015 par le spécialiste du retournement Butler Industries, dans le cadre d’une procédure de prepack cession. La société est née en 2002, suite à son spin off d’Alcatel orchestré par le fonds Platinum Equity. Elle avait ensuite été reprise en 2006 par Abenex Capital et Indigo Capital, avant de lancer un processus de restructuration huit ans plus tard. Orrick Rambaud Martel a conseillé Royal Bank of Scotland avec Diane de Moüy et Saam Golshani, associés, Alexis Hojabr, counsel, et Olivia Crouzat. NextiraOne était conseillé par Jones Day avec Laurent Assaya, counsel, Jacques-Albert Weil, Hugo Cosquer, sur la partie restructuration d’entreprises, et Stéphanie Curiel, counsel, sur l’aspect banque et financement. L’administrateur judiciaire était Maître Frédéric Abitbol et le mandataire judiciaire était Maître Valérie Leloup-Thomas. La société Electro Banque était représentée par De Pardieu Brocas Maffei avec Joanna Gumpelson, associée, Jean-Guillaume Touzé, Camille Mercier. La société ALE International était représentée par DLA Piper avec David Chijner, associé, Caroline Varlet, counsel et Laura Bavoux.

Private equity

Latham et KWM sur le LBO de Trigo

Ardian est entrée en négociation exclusive avec IK Investment Partners pour l’acquisition d’une participation majoritaire dans Trigo, leader mondial des services d’inspection et de gestion de la qualité. Il investira aux côtés du management, qui demeure au capital. Fondé en 1997, Trigo fournit des services de gestion opérationnelle de la qualité, en particulier pour le secteur du transport. Il compte parmi ses clients de grands industriels de l’automobile, de l’aéronautique et des engins de transports lourds. Détenu par IK Investment Partners depuis 2011, le groupe a racheté l’année dernière la société canadienne PIC, spécialisée dans la gestion de la qualité industrielle. Présent dans 20 pays, Trigo emploie aujourd’hui plus de 7 000 salariés et enregistre un chiffre d’affaires de plus de 200 millions d’euros. Latham & Watkins a conseillé Ardian avec Olivier du Mottay et Charles-Antoine Guelluy, associés, sur le corporate, Xavier Renard, associé, sur le fiscal, Xavier Farde, associé, et Olivier Stefanelli sur les aspects finance, et Frédéric Pradelles, associé, et Julia Samso sur le contrôle des concentrations. King & Wood Mallesons avec Maxence Bloch, associé, Benjamin Garçon et Mathieu Terrisse, a conseillé IK Investment Partners.

Quatre cabinets sur le LBO de Parkéon

Astorg rachète, dans le cadre d’un nouveau LBO, Parkéon à ICG (actionnaire majoritaire) et European Capital. Ces derniers avaient repris ce spécialiste de la mobilité en 2013 lors de la restructuration de la dette du buy out orchestré par Equistone Partners en 2007. Basé à Paris, et employant près de 900 salariés en France et au Royaume-Uni, Parkéon propose des équipements et solutions pour le stationnement et la mobilité. Ses solutions sont notamment utilisées en Ile-de-France pour recharger le pass Navigo. Le groupe s’est également développé à l’étranger, en particulier en Afrique, au Moyen-Orient et en Russie. En 2015, Parkéon a enregistré un chiffre d’affaires de 225 millions d’euros, en hausse de 15 % par rapport à 2014. Parkéon a été conseillé pour la partie cession par Scotto & Associés, avec Thomas Bourdeaut, associé, Franck Vacher et Victor Bodart en corporate, et Sérafine Poyer et Justine Moreau en social. Desfilis a conseillé le management sur le réinvestissement avec Guillaume Giuliani et Philippe Rosenpick, associés, et Marie-Victoire James et Olivier Lacaze en corporate, Thierry Lamarre, associé, en fiscal. Les investisseurs ont été conseillés par Ayache & Salama avec Olivier Tordjman, Gwenaëlle de Kerviler et Nathalie Lastennet associés, Mathieu Maroun, Ina Vignon, en corporate, Bruno Erard, associé, Gaël Chatelain, en fiscal, Caroline Andre-Hesse, en social. ICG a été accompagné par Ashurst avec Guy Benda, associé, Pauline Laredo et Simon Dievart en corporate, Laurent Mabilat, associé et Margaux Baratte sur le financement, Nadine Gelli, associée, en droit fiscal, Michaël Cousin, associé, sur les aspects concurrence, et Nataline Fleury, counsel, en droit social.

Dentons, Orsay et Gide sur la levée de MedDay

La biotech MedDay, spécialisée dans les traitements des maladies neurométaboliques, a réalisé un nouveau tour de table de 34 millions d’euros auprès des nouveaux entrants Edmond de Rothschild Investment Partners et Large Venture (Bpifrance), ainsi que des actionnaires historiques Innobio et Sofinnova Partners. La levée de fond doit financer l’étude de phase III aux Etats-Unis de son médicament «MD1003», destiné aux patients atteints de sclérose en plaques progressive. Elle permettra également d’assurer la commercialisation du «MD1003» en Europe, où le traitement est déjà disponible pour quelque 1 000 patients via la procédure d’autorisation temporaire. Dentons a conseillé Large Venture avec Olivia Guéguen et Anne-Laure Marcerou, associées, Cécile Bayle, counsel et Laura Godard sur l’aspect corporate, Sandra Hazan, associée, et Fabrice Korenbeusser sur le fiscal, et Julie Ragueneau, counsel, sur le social. Orsay Avocats est également intervenu sur le fiscal avec Frédéric Lerner, associé, et Pierre Hesnault. Gide Loyrette Nouel a accompagné la société avec Karen Noël, associée.

Cinq cabinets sur la cession de Lexsi à Orange

Argos Soditic vend le conseil en cyber sécurité Lexsi à Orange Business Services. Le fonds avait acquis l’entreprise en 2008 à l’occasion d’un LBO mené avec le fondateur et le management. La société réalisait alors 13 millions d’euros de chiffre d’affaires. Employant aujourd’hui plus de 170 experts, Lexsi accompagne plus de 400 clients en Europe, via des services d’audit, de conseil et de threat intelligence, et enregistre un chiffre d’affaires de 23 millions d’euros. Cette acquisition vient renforcer l’offre d’Orange en matière de cyber sécurité, division qui rassemble plus de 1 000 collaborateurs. Paul Hastings a conseillé Argos Soditic et le management avec Olivier Deren, et Edith Boucaya, associés, Claudia Wagner pour le corporate, et Jérémie Gicquel pour le droit social. Lacourte Raquin Tatar a également conseillé les cédants avec Serge Tatar, associé, et Najwa Annan. Arsène Taxand est intervenu la partie fiscale avec Franck Chaminade, associé, et Olivier Janoray. Les cabinets Feral-Schuhl/Sainte-Marie et Willemant ont géré l’aspect propriété intellectuelle avec Bruno Grégoire Sainte Marie, associé, et Richard Willemant, associé.

PCJ et Victor sur la levée de TabMo

Ardian et Generis Capital investissent 4 millions d’euros dans la société́ TabMo, un acteur indépendant du marketing mobile. Créé en 2013, TabMo propose aux agences média et annonceurs une solution intégrée pour acheter et diffuser les campagnes de publicité mobile en temps réel. Avec une croissance de plus de 100 % par an depuis sa création, la société compte étendre son offre et poursuivre son développement international. Employant 50 collaborateurs, TabMo est implanté à Paris, Londres et Cologne, et dispose d’un centre R&D à Montpellier.
 Les investisseurs étaient accompagnés par PCJ Associés avec Julien Proffit, associé. La société était conseillée par Victor Avocats avec Emmanuel Mansillon, associé.

Fusions-acquisitions

Darrois et De Pardieu sur l’achat de Privalia par vente-privée

Le site vente-privée rachète son homologue espagnol Privalia, dont il reprend 100 % du capital. Créé en 2006 à Barcelone, Privalia s’est depuis étendu à l’Italie, au Brésil et au Mexique, et enregistre désormais 28 millions de membres à travers le monde. vente-privée acquiert également une participation majoritaire dans le Suisse eboutic.ch ; le solde étant détenu par les fondateurs et le groupe Maus Frères. Le groupe d’e-commerce poursuit ainsi sa stratégie de développement international, initiée en 2015 avec la reprise de la société belge Vente-Exclusive. Positionné sur le déstockage de grandes marques, vente-privée regroupe 30 millions de membres et collabore avec plus de 3 700 marques. Employant 2 800 personnes dans huit pays européens, l’entreprise a enregistré 2 milliards d’euros de ventes TTC en 2015. Darrois Villey Maillot Brochier a conseillé vente-privee.com avec Bertrand Cardi, Forrest Alogna, associés, Damien Catoir, et Charlotte Ferran en corporate, Didier Théophile, Martin Lebeuf, associés, Constance Bocket, et Mathilde Sollier en financement et Loïc Védie, counsel, sur le fiscal. Le groupe était aussi conseillé par le bureau espagnol de Garrigues. Privalia était conseillé par De Pardieu Brocas Maffei avec Guillaume Touttée, Frédéric Keller, associés, et Raphaëlle de Gabrielli pour les aspects corporate. Le bureau espagnol d’Uria Menéndez a également conseillé Privalia.