Dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice, la Chancellerie planche sur une protection des avis émis par les juristes d’entreprise. Si les consultations sont toujours en cours, le texte est très attendu côté directions juridiques et salué par une partie de la profession d’avocat. A quelques garanties près…
C’est un serpent de mer protéiforme qui ne cesse de refaire surface. Cette fois-ci pour de bon ? Suite aux Etats généraux de la Justice, le gouvernement a en effet remis sur le devant de la scène la confidentialité des avis des juristes, après des années de rapports et autres tentatives de créer l’avocat en entreprise. Actuellement, des consultations sont en cours pour inscrire potentiellement la mesure dans la future loi de programmation et de réforme pour la justice. « La différence, c’est que l’initiative émane cette fois-ci de la Chancellerie elle-même, commente Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu, association regroupant des directeurs juridiques. Il ne s’agit pas d’une quelconque influence qu’aurait pu exercer une organisation de la profession de juriste d’entreprise. » Si la réflexion est assez aboutie, l’heure est encore aux discussions avec les juristes mais aussi les avocats, les autorités administratives ou encore avec les parquets afin de concilier les objectifs des uns et des autres. « C’est une équation à plusieurs. La Chancellerie réalise un vrai travail de terrain avec une projection de l’impact de cette mesure », poursuit-elle.
Contexte international
Le projet, qui prévoit une protection des avis juridiques donnés au management ou aux salariés d’une entreprise, reste toutefois modeste. « Ce qui a toujours achoppé dans le passé, c’est la question du statut, rappelle Laure Lavorel. La subtilité consisterait donc à fabriquer une confidentialité “in rem”, attachée à l’acte et non à la personne. » L’enjeu, lui, est de taille : il s’agit pour la France de rattraper son retard en protégeant notamment ses entreprises à l’égard de l’instrumentalisation de l’extraterritorialité du droit de certains pays (Chine, Etats-Unis…), et en évitant la délocalisation des directions juridiques de ses grands groupes. « Ce qui est devant nous au niveau européen, c’est la directive E-evidence qui reconnaîtra toute forme de confidentialité des avis des juristes, à condition que les Etats membres concernés aient adopté une législation en ce sens », ajoute Laure Lavorel. « Plus on attend, plus on s’isole. Au-delà de l’attractivité de la France, c’est une question de prévention et d’assainissement des pratiques. Le but est en effet qu’il y ait le moins d’infractions et de violations de règles dans les entreprises. » Un avis partagé par Arthur Dethomas, associé chez Hogan Lovells et membre du Conseil de l’Ordre, pour qui cette confidentialité représente un enjeu pour Paris place de droit. « Nous souffrons d’un désavantage concurrentiel par rapport à de nombreux pays de l’Union européenne, souligne-t-il. En protégeant les avis des directions juridiques, on remet le droit au cœur de la gouvernance de la société. Pour les avocats, c’est vertueux, car le droit appelle le droit. Nous avons tous à gagner à avoir des interlocuteurs pesant de façon accrue au sein de leur comex. »
Un encadrement nécessaire
Une partie de la profession d’avocats reste toutefois opposée à l’idée, redoutant entre autres la création d’une confidentialité « au rabais ». « L’important, c’est de s’assurer que le texte qui sera proposé ne vienne pas fragiliser le secret professionnel de l’avocat, indique Arthur Dethomas. Il faut en outre être vigilant à ce que l’on ne crée pas ce qui correspondrait à une sorte de profession réglementée bis ; revenir aux anciens conseils juridiques n’aurait aucun sens. » Autre préoccupation des avocats, les risques de blocage dans les enquêtes menées par les autorités. Une crainte qui devrait toutefois être levée, le texte actuellement discuté prévoyant d’exclure les matières pénale et fiscale du périmètre. Pour l’heure, les contours restent encore flous. Mais nul doute que suite à l’échec de l’avocat en entreprise, le gouvernement veuille mettre les bouchées doubles pour obtenir un accord de principe de tous les acteurs et voir aboutir le projet. Dès lors, il s’agira d’encadrer cette confidentialité et de prévoir des garanties, notamment en termes de formation initiale et continue des juristes d’entreprise. « Les associations professionnelles ayant mis en place des comités de déontologie, comme l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu, travaillent déjà sur ce point », affirme Arthur Dethomas. Pour Laure Lavorel, qui assure en effet que des adaptations seront étudiées si la confidentialité venait à émerger, le vrai sujet reste toutefois celui de la grande profession du droit, avant tout pour des questions de mobilité de carrière. « Pourquoi ne pas prendre ce prétexte pour créer un conseil ou un comité multi-professionnel composé à la fois d’avocats, de magistrats et de juristes d’entreprise ? Plus nous aurons de démarches en commun, plus il sera possible de fabriquer un avenir à la jeune génération », conclut-elle.
