La qualification fiscale des entités de droit étranger continue d’alimenter l’actualité jurisprudentielle. Le tribunal administratif de Paris vient d’en fournir une nouvelle illustration en jugeant qu’un limited partnership (LP) de droit écossais devait être assimilé à une société de libre partenariat (SLP).
Par David Levy, avocat, Dentons
Cette qualification conduit le juge à refuser à un investisseur français l’application du régime mère-fille sur les distributions perçues du limited partnership (LP). Il s’agit d’une décision inédite qui, si elle devait être confirmée, pourrait ouvrir la voie à une reconnaissance plus large de la transparence fiscale des fonds d’investissement étrangers constitués sous la forme de LP.
